Conditions particulieres edpnet mobile

1. Definitions

Abonnement Tous les documents relatifs à la fourniture du Service, ainsi que la demande d'Activation, les Conditions Générales et Particulières, la Liste de Prix, et la modification de ces documents tels qu'ils ont été publiés sur le site de edpnet (www.edpnet.be).
 
Activation, Activer, Activé Rendre un Service ou une Option opérationnel(le) de sorte que le Client peut l’utiliser.
 
Appareil Mobile L'appareil de communication avec lequel le Client peut utiliser le Service.
 
Appels Internationaux Effectuer des appels à partir de la Belgique vers des réseaux étrangers.
 
Carte SIM La carte à puce qui est mise à disposition du Client par edpnet et qui doit être insérée dans l’Appareil Mobile du Client pour pouvoir utiliser le Réseau Mobile.
 
Client Le consommateur, titulaire d’une profession libérale ou entreprise qui utilise le Service.
 
Conditions Générales Les Conditions Générales pour les Personnes Privées et les Conditions Générales pour les Entreprises et les Titulaires d’une Profession Libérale.
 
Contenu Les informations qui sont mises à la disposition du Client via l’internet (réseau public), l’intranet (réseaux d’entreprises) ou d’autres applications, sans considération de l’identité du fournisseur des informations et auquel le Client peut avoir accès via son Appareil Mobile grâce au Service.
Contrat L'accord entre le Client et edpnet, en vertu de laquelle edpnet met à disposition le Service au Client, et sur lequel s'appliquent les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
Demande d’Abonnement Le formulaire de demande, dûment complété (en ligne) et signé (numériquement) par le Client, par lequel celui-ci sollicite la fourniture du Service par l’Abonnement.
edpnet edpnet NV, avec siège social à 9100 Sint-Niklaas, Van Landeghemstraat 20.
Liste des Prix La liste des prix, disponible sur le site d’edpnet (www.edpnet.be), énumère tous les prix liés au Service.
Mois La période entre un jour calendaire d'un mois et le même jour calendaire du mois suivant, qui sert en tant que période de facturation.
Numéros VAS Des numéros d’appel spéciaux commençant par 070, 090x, etc. qui sont utilisés pour les lignes d’assistance, les concours, sonneries, le téléchargement des jeux, etc.
Opérateur de réseau L'opérateur avec lequel edpnet a conclu un accord d'utilisation de son Réseau, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un autre opérateur.
Paquet de base Partie de l'Abonnement contenant un certain nombre de minutes d'appel ou de messages SMS que le Client peut utiliser sans frais supplémentaires.
 
Paquet de data Partie de l'Abonnement contenant une quantité de volume de données que le Client peut utiliser sans frais supplémentaires.
Réseau (Mobile) Réseau d'antennes de téléphonie mobile, utilisés par le Service.
 
Roaming, Service d’Itinérance L’utilisation de la carte SIM du Client sur d’autres réseaux mobiles à l’étranger.
 
Service Le service de téléphonie mobile et les services supplémentaires relatifs fournis par edpnet. Le Service est contractuellement indépendant de l’Appareil Mobile permettant d’émettre et de recevoir des communications.
 
SMS Bref message écrit de maximum 160 caractères que le Client peut envoyer et recevoir via son Appareil Mobile.
 
Somme Forfaitaire Volume inclus dans le Package de Base, éventuellement augmenté du volume inclus dans le Package de Données.
Third Party Providers La tierce partie qui fournit les Third Party Services directement au Client.
Third Party Services Les appels ou les messages vers des numéros surtaxés (tels que les 0900, …) qui proposent des jeux, des sonneries, du chat et d’autres services ou produits qui sont achetés via internet, distribués par des tiers et facturés au Client par edpnet. Il ne s’agit pas de services délivrés par edpnet: edpnet intervient ici uniquement pour obtenir paiement au nom et pour le compte de ces tiers.
Zone d'Itinérance de l'UE

Dans le contexte de ces Termes Mobiles, il s’agit des pays de l’Union Européenne, à l’exclusion de la Belgique, mais également de la Norvège, du Liechtenstein et de l’Islande.

2. Dispositions générales

2.1. Les présentes Conditions Particulières edpnet Mobile, ci-après appelées aussi Conditions Mobile, règlent les rapports juridiques entre l'offreur, à savoir edpnet, et le Client à partir de la Demande d’Abonnement. Elles font partie du Contrat et sont applicables à tous les actes juridiques qui s'y rapportent.

2.2. Des modifications ou ajouts à la demande du Client ne seront valables que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet.

2.3. Les Conditions Générales et/ou Particulières appliquées par le Client sont explicitement rejetées par edpnet.

3. Connexion et activation

3.1. Le Client peut accéder au Service en souscrivant un Abonnement et doit présenter une Demande d'Abonnement. Le Client est tenu de dûment remplir le formulaire de Demande d’Abonnement.

3.2. L’Activation du Client intervient après l'acceptation de la Demande d’Abonnement par edpnet.

3.3. Edpnet a le droit de demander à tout Client la communication de pièces complémentaires de nature à attester de son identité ou de sa solvabilité.

3.3.1. Si le Client est une personne physique, le Client fournira tous les documents officiels jugés nécessaires par edpnet pour conclure le Contrat afin de prouver son identité, son domicile ou son lieu de résidence permanent dans l’Union Européenne ;

3.3.2. Si le Client est une personne morale ou une association de fait, le Client fournira:

Le Client doit pouvoir justifier un lien stable avec la Belgique conformément à la réglementation européenne.

Un tel justificatif peut notamment consister en un document valable attestant que la Belgique est le lieu de résidence, l’adresse postale ou de facturation du Client, le lieu de constitution ou d’établissement de la société, le lieu d’exercice effectif de sa principale activité économique.

Edpnet se réserve le droit d’exiger ces documents à tout moment, tant pendant la durée du Contrat qu’à l’occasion de la résiliation du Contrat.
Le Client s’engage à informer immédiatement edpnet par courrier écrit de tout changement intervenu dans les informations fournies lors de l’introduction de la Demande d’Abonnement, et notamment de

Aucune modification et/ou refacturation rétroactive ne pourra être effectuée lors d’une notification tardive d’une modification de la part du Client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit.

3.4. Edpnet peut refuser de donner suite à une Demande d’Abonnement lorsque, entre autres,

(i) une ou plusieurs des données spécifiées pour identifier le Client se révèlent incorrectes, ou
(ii) la demande de souscription n'est pas dûment remplie, ou
(iii) le Client ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu d’un autre contrat conclu avec edpnet, ou
(iv) l’accès au Service ne peut être réalisé dans des conditions techniques satisfaisantes, ou
(v) en cas de preuves ou d’indices sérieux de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du Client ou d’un usage du/d’un Service edpnet qui est contraire au Contrat, aux dispositions légales ou réglementaires et/ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou
(vi) le Client perturbe ou menace le bon fonctionnement du Réseau ou nuit à l’intégrité de celui-ci.

3.5. Edpnet a le droit de réclamer au Client, avant l’acceptation de la Demande d’Abonnement et/ou pendant la durée du Contrat, le paiement d’un dépôt de garantie.

3.5.1. Un dépôt de garantie peut être demandé lorsque le contrôle de crédit effectué préalablement à l’acceptation du Demande d’Abonnement, ainsi que les informations objectives fournies par le Client, font apparaître que ce dernier ne peut se permettre financièrement une utilisation intensive du Service. Le montant maximum qu’edpnet peut réclamer à titre de garantie s'élève à € 300,00 par Demande d’Abonnement.

3.5.2. Edpnet peut demander une garantie après un non-paiement, un paiement partiel ou un paiement tardif, si le montant des appels du Client le justifie, si les informations du fichier sont incomplètes ou si la vérification du fichier le justifie. Le montant maximum qu’edpnet peut réclamer à titre de garantie s'élève à € 300,00 par Carte SIM.

Si le paiement du dépôt de garantie n’est pas effectué à la date fixée, edpnet se réserve le droit de refuser la Demande d'Abonnement ou de terminer le Contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

La somme versée à titre de garantie ne porte aucun intérêt.

La garantie ne peut pas être utilisée pour un paiement (partiel) de factures à payer pendant la durée de Contrat par le Client.

La garantie versée est remboursée au Client après la résiliation du Contrat, au moyen d’une compensation entre d’une part, le montant de la garantie à rembourser, et d’autre part, les factures dues par le Client.

3.6. Edpnet peut solliciter une avance pendant l’exécution du Contrat lorsqu’il s’avère que le Client fait usage du Service de manière telle qu’une facture élevée est à craindre, comme, mais sans s'y limiter, la demande d'activation de la possibilité d'appeler des Numéros VAS. Le montant qu’edpnet peut demander à titre d'avance est la somme des trois (3) dernières factures pour le Service (y compris tous les coûts liés au Service) avant le moment où l'avance est demandée au Client, avec un minimum de € 50,00 TVA incluse. Ce montant des trois (3) dernières factures peut être vérifié via le service clientèle d’edpnet.

Une avance payée est toujours déduite des premières factures suivantes adressées au Client et ne produit aucun intérêt.

4. Roaming et Appels Internationaux

4.1. Le Roaming est Activé par défaut dans la Zone d'Itinérance de l'UE. Le Client peut soumettre une demande écrite de blocage de Roaming. Edpnet ne facture pas de frais pour ce bloc.

Le Roaming en dehors de la Zone d'Itinérance de l'UE ainsi que les Appels Internationaux sont bloqués par défaut. Le Client peut soumettre une demande d'Activation par écrite. Edpnet ne facture pas de frais d'activation pour cela. Edpnet se réserve le droit de demander une avance au Client conformément à l'article 3.6. Edpnet se réserve également le droit de refuser une demande d’Activation sans que le Client ne puisse prétendre à aucune forme de compensation.

4.2. La liste des pays dans lesquels le Roaming est possible et les tarifs Roaming sont publiés sur le site web d’edpnet (www.edpnet.be) et peuvent être modifiés selon les accords entre Opérateur de Réseau et les opérateurs étrangers.

4.2.1. Dans le cas de Roaming dans la Zone d'Itinérance de l'UE, la consommation est comprise dans le Forfait, dans la mesure où celui-ci n'a pas été dépassé, et la consommation reste dans les limites d'une utilisation non illégale telle que décrite à l'article 4.5. Pour une consommation en dehors du Forfait dans la zone d'itinérance de l'UE, le tarif national est appliqué.

4.2.2. Dans le cas de Roaming en dehors de la Zone d'Itinérance de l'UE, la consommation n'est pas comprise dans le Forfait et le tarif de Roaming qui s'applique au pays spécifique est appliqué. Il est possible que les coûts de Roaming soient facturés plusieurs mois après la date d'utilisation du Service d'Itinérance, car edpnet doit attendre les informations des autres opérateurs impliqués.

4.2.3. Les appels effectués en Roaming vers des Numéros VAS et numéros courts dans la Zone d'Itinérance de l'UE ne sont pas compris dans le Forfait et seront facturés en tenant compte des coûts définis par les Third Party Providers et opérateurs des pays concernés. Les appels peuvent également être facturés même si le Numéro VAS est gratuit pour les appels provenant de numéros d'appel nationaux appartenant au pays concernant.

4.2.4. Les appels téléphoniques et les connexions data effectués en zones maritimes (par exemple depuis un bateau lors d’une croisière) utilisent les réseaux satellites correspondant à une autre zone géographique et sont toujours hors de la Zone d'Itinérance de l'UE. Les frais de Roaming liés à ces communications seront facturés au Client.

4.3. Selon le pays où le Client se trouve, la carte SIM sélectionne ou non automatiquement un Réseau partenaire. Le Client peut néanmoins sélectionner manuellement un Réseau sur lequel il désire effectuer et recevoir ses appels ou accéder à internet à la condition que l’Opérateur de Réseau ait conclu un accord de Roaming avec cet autre fournisseur de services de Roaming. Cette possibilité peut s’exercer gratuitement et à tout moment.

4.4. La couverture du Réseau et la disponibilité du Service à l'étranger dépendent entièrement de l'opérateur étranger dont on utilise le Réseau. Edpnet ne peut dès lors être tenu responsable en cas de dérangement ou de qualité non satisfaisante des Services à l’étranger.

4.5. Le Client s’engage également à utiliser les Services d’Itinérance de manière raisonnable et non abusive et ce, conformément à la réglementation européenne. Sont considérés comme un usage abusif ou anormal dans le sens de la réglementation européenne:

1. l’inactivité prolongée d’une Carte SIM donnée combinée à un usage Roaming dans la Zone d'Itinérance de l'UE très fréquent, voire exclusif,
2. une consommation en Roaming dans la Zone d'Itinérance de l'UE plus élevée que la consommation nationale combinée à un nombre de jours sans connexion en Belgique supérieur au nombre de jours où le Client se connecte depuis la Zone d'Itinérance de l'UE,
3. l’activation et l’utilisation en série de multiples Cartes SIM par le même Client en Roaming dans la Zone d'Itinérance de l'UE.

Edpnet se réserve le droit d’observer pendant une période de quatre (4) mois si ces éléments sont fondés.

Dans le cas d’un usage abusif ou anormal avéré, le Client en sera informé par tous moyens appropriés (SMS, email, courrier, téléphone, …) et bénéficiera dès lors d’un délai de quinze (15) jours calendrier pour modifier son usage. A défaut pour le Client de modifier son usage dans le délai imparti, edpnet appliquera une surcharge pour l’ensemble des usages effectués et ce, conformément à la réglementation européenne et aux tarifs en vigueur.

Constitue également un cas d’usage abusif du service Roaming: la revente organisée de Cartes SIM à des personnes qui ne résident pas effectivement en Belgique, ou n’ont pas de liens stables avec la Belgique. Dans ce cas, edpnet peut immédiatement adopter des mesures proportionnées afin de garantir le respect de toutes les conditions du Contrat, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts.

5. Numéro d’appel

5.1. Edpnet attribue un (1) numéro d’appel par raccordement au Client au plus tard lors de l’Activation.

5.2. Le Client ne peut exiger ni de recevoir un numéro d'appel spécifique lors de l’Activation, sauf dans le cadre de la portabilité de son numéro d'appel vers edpnet auquel cas il peut conserver le numéro d'appel qui lui a été attribué initialement par son ancien opérateur.

5.3. Au terme du Contrat le Client perd définitivement tout droit sur son numéro d’appel, sauf à demander à conserver celui-ci conformément à la procédure de portabilité.
5.4. Dans le cas où le Client a conclu un Abonnement sans volume d’appel ou SMS inclus, et si le Client n'a pas souscrit un Abonnement supplémentaire pour un Package de Données, et

sauf accord contraire préalable, le Client accepte que s’il n’utilise pas son Abonnement une (1) seule fois activement pour un appel sortant ou SMS pendant une durée d’un (1) mois, edpnet est en droit de mettre fin au Contrat et de récupérer à tout moment le numéro d’appel (de telle sorte qu’il sera définitivement perdu pour le Client).

5.5. Les appels vers et les SMS depuis et vers les Numéros VAS sont bloqués par défaut. Le Client peut demander l'activation de cette option de façon traçable (par poste, email, …). Edpnet se réserve le droit de demander une avance conforme l’article 3.6. Les coûts d'appel résultant d'appels vers des Numéros VAS ne sont pas compris dans le Forfait et sont facturés séparément.

6. Carte SIM et code PIN

6.1. Edpnet s'engage à Activer la Carte SIM dès que possible.

6.2. Edpnet remettra une Carte SIM au Client. Chaque Carte SIM correspond à un code PIN (numéro d'identification personnel) et à un code PUK (clé de déblocage personnelle). Ces codes sont communiqués au Client lors de la remise de la Carte SIM.

6.3. Afin d’éviter les abus, le Client doit, dès réception de sa Carte SIM, changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la stricte confidentialité de ce code et veillera donc à éviter tout code trop évident (tel que 1111, 1234, …).

6.4. Edpnet demeure l’unique propriétaire de la Carte SIM remise au Client. Le Client ne peut pas revendre, céder, prêter, détériorer ou détruire la Carte SIM. Si le Client souhaite que la Carte SIM puisse être utilisée par d’autres personnes, il doit fournir à edpnet au préalable les coordonnées de tous les utilisateurs.

6.5. Le Client reste toutefois en tout état de cause seul responsable de l’exécution des obligations découlant du Contrat.

6.6. Le Client s’engage à informer edpnet par écrit de toute modification de ses données personnelles (p.ex. changement d’adresse) ainsi que de la date à laquelle elle est d’application.

6.7. Le Client doit utiliser la Carte SIM en bon père de famille. Toute tentative de reproduction des données d’identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM sont interdits et donneront lieu au retrait du numéro d’appel lié à la Carte SIM, sans préjudice d’autres mesures qu’edpnet pourrait prendre à l’égard du Client.

6.8.  La Carte SIM ne peut pas être utilisée pour une connexion sans intervention humaine ou entre un modem industriel et un serveur (communication M2M). 

6.9. En cas de perte, de vol ou de dégradation de la Carte SIM, le Client demeure responsable de l’utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu’à ce que le Client ait demandé par téléphone à edpnet la suspension du Service. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s’identifier comme le titulaire légitime de la Carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit par le Client dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration par téléphone. A la demande d’edpnet, le Client doit communiquer le numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la police. Les éventuels frais d’Abonnement restent dus pendant la suspension.
Le Client recevra ensuite une nouvelle Carte SIM et le Service sera réactivé.

6.10. Le Client est seul responsable de l’insertion correcte de la Carte SIM dans son Appareil Mobile. En cas de blocage ou d’endommagement de la Carte SIM suite à une mauvaise manipulation effectuée par le Client, une nouvelle Carte SIM sera fournie après demande écrite du Client. Dans ce cas, edpnet est en droit de facturer au Client des frais de remplacement de € 10,00 TVA compris.

En cas de Carte SIM défectueuse (défaut de fabrication ou mauvaise configuration de la Carte SIM), une nouvelle Carte SIM sera attribuée gratuitement au Client.

7. Appareil Mobile

7.1. Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement par le biais d'un Appareil Mobile qui est conforme aux normes belges et européennes et qui est adapté au Réseau et au Service que le Client souhaite utiliser.

7.2. Quand bien même l’Appareil Mobile serait adapté au Réseau, edpnet ne garantit pas que toutes les fonctions de l’Appareil Mobile du Client puissent être utilisées sur ce dernier. Le Client respectera scrupuleusement le mode d'emploi de son Appareil Mobile. Le Client doit se charger lui-même du remplacement de son Appareil Mobile lorsque, pour des raisons techniques propres à l'appareil (par exemple parce qu'il est trop ancien), il ne peut pas avoir accès au Réseau ou que l'appareil n'est pas adapté à l'utilisation du Service.

7.3. L'usage de tout autre appareil, y compris l'usage de SIM boxes ou de GSM gateways, est interdit, à moins qu’edpnet ait donné son consentement exprès et écrit et que le numéro IMEI de l'appareil ou de la SIM box concerné ait été enregistré auprès d’edpnet. Le Client accepte que les appels provenant de ou à destination d'appareils non autorisés soient bloqués automatiquement et sans avertissement préalable, et qu'un tel usage donne à edpnet le droit de suspendre et/ou de mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable au Service.

7.4. Edpnet attire l’attention sur le fait, malgré l’excellente qualité du Réseau, il ne lui est pas possible de garantir en toutes circonstances une couverture parfaite de l’ensemble du territoire de la Belgique.

7.5. Le Client reconnaît qu’il est informé des risques liés à l’utilisation d’un Appareil Mobile (notamment lors de la conduite d’un véhicule, de la prise de carburant ou à proximité de carburants et/ou d’explosifs ainsi que des perturbations que leur usage peut provoquer sur les appareils médicaux et dans les avions).

8. Envoi de messages écrits ou verbaux

8.1. Il est interdit au Client d’envoyer par le biais du Réseau des messages écrits ou verbaux à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs d’Appareil Mobile, qu’ils aient ou non été préalablement identifiés.

8.2. Sauf en cas d’accord explicite du destinataire, il est interdit au Client d’envoyer à des tiers par le biais du Réseau des messages écrits ou verbaux ayant un contenu commercial quelconque.

9. Accès à internet mobile

9.1. L'accès à internet mobile nécessite l'utilisation d'un Appareil Mobile prenant en charge l'accès à internet mobile, une Carte SIM edpnet, un Abonnement supplémentaire pour un Package de Données et une application mobile spécifique (ou app). L'utilisation d'une App sur certains Appareils Mobiles peut nécessiter un téléchargement préalable à partir de cet Appareil Mobile. Avant toute installation le Client doit s’assurer de la compatibilité de son Appareil Mobile avec ladite App. Le Client reconnaît que l’App reste la propriété des titulaires des droits intellectuels y afférents. Le Client qui décide d'utiliser une App est supposé avoir accepté les termes de la licence spécifique qui lui sont applicables. Edpnet ne peut en aucun cas être tenu responsable des violations des termes de la licence de l'App par le Client.

9.2. Le Client peut à tout moment s’enregistrer et/ou souscrire à des services mis à sa disposition via un accès à internet. Le Client faisant usage du Service pour accéder à internet déclare en outre avoir connaissance du fonctionnement des services, de l’internet et des règles d’usage de l’internet, et les accepter. L'accès aux produits et services offerts par l'intermédiaire d'une connexion d'accès à internet peut dépendre des fonctionnalités techniques de l'Appareil Mobile.

9.3. Le client est seul responsable de la configuration des paramètres de son Appareil Mobile. Edpnet attire l'attention du Client sur le fait que les paramètres déterminés par les fabricants peuvent garantir que l’Appareil Mobile se connecte automatiquement à internet et, qu'il soit ou non en Roaming, télécharge des données en dehors de son contrôle et de sa connaissance. Le Client peut réduire le risque d'établir ces connexions internet automatiques en désactivant la fonction Roaming, la fonction de données mobiles, la fonction 4G et la fonction Wifi sur son Appareil Mobile, ainsi qu'en fermant les sessions internet at Apps actives. Le Client peut trouver les informations pratiques à ce sujet dans le manuel d'instructions de l’Appareil Mobile concerné. En cas de problèmes lors de la mise en œuvre des instructions du manuel d'instructions, le Client doit contacter le vendeur / fabricant de l’Appareil Mobile et non edpnet.

En outre, le Client peut contacter edpnet pour s'assurer que le Roaming en dehors de la Zone d'Itinérance de l'UE est Activée et, si nécessaire, pour la bloquer. Edpnet ne facture pas de frais pour ce bloc. Pour réactiver le Roaming en dehors de la Zone d'Itinérance de l'UE, le Client doit contacter edpnet par écrit, comme décrit à l'article 4.1.

9.4. Le Client s’interdit de même de faire usage de l’accès à internet de manière abusive, frauduleuse ou excessive, tels que, mais sans s'y limiter, en encombrant volontairement ou involontairement les serveurs de messagerie d’edpnet et/ou de destinataires de données (spamming, junkmail, …) ou par l’envoi de messages générant un nombre important de réponses et pouvant ainsi perturber la disponibilité des serveurs ou du Réseau.

9.5. Des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers d’une connexion à internet. Sous réserve de l’accord exprès d’edpnet ou d’un tiers, le Client s’interdit de stocker, copier, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

9.6. Lors d’une connexion à internet, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son Appareil Mobile. Le Client reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Le Client reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client assume dès lors entièrement l’éventuelle violation de la confidentialité des données transmises par le biais de l’accès à internet.

9.7. Edpnet n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les propriétés des données envoyées ou reçues par le Client via le Réseau et / ou l’internet.

9.8. Edpnet n’exerçant aucun contrôle sur le contenu, les parents/tuteurs sont invités à surveiller l’usage que font leurs enfants mineurs de l’accès à internet grâce au Service.

9.9. Le Client reconnaît qu'il est conscient que, si edpnet est averti de quelque manière que ce soit par des tiers ou par les autorités judiciaires de tout contenu illégal transmis ou téléchargé par le Client via le Service, il divulguera le contenu en question aux autorités compétentes chargées de faire respecter la loi. En outre, edpnet se réserve le droit, après avoir traité une plainte contenant des preuves suffisantes, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'accès à internet pour un Client qui distribue ou transmet un contenu contestable, sans préavis ni indemnité.

10. Obligations de moyens

10.1. Edpnet n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à la fourniture du Service. Edpnet prendra toutes les mesures raisonnables afin d’assurer que l’accès, la sécurité, la fiabilité et le bon fonctionnement du Service se déroulent aussi aisément que possible.

10.2. Edpnet ne peut garantir une utilisation continue et sans perturbation du Service, ni que toutes les données envoyées et reçues au moyen de l’Appareil Mobile convenant à cet usage pourront être livrées sans interruption, sous leur forme exacte et dans un délai précis.

10.3. En cas d’utilisation de l’internet ou de réseaux comparables, il est possible que des perturbations et/ou l’absence de disponibilité des connexions avec le réseau public d’internet ou d’autres réseaux de télécommunication entravent l’utilisation du Service.

11. Responsabilité d’edpnet

11.1. Edpnet s’engage à employer tous les moyens raisonnables en vue de prévenir tout dérangement pour le Client et, dans l’hypothèse où de tels dérangements interviendraient malgré tout, à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter la durée des dysfonctionnements.

11.2. Edpnet ne peut en aucun cas être tenu responsable

11.3. Le Client comprend et accepte qu’edpnet ne peut être tenu responsable des dommages subis par le Client faisant suite (même uniquement partiellement) à des facteurs externes et/ou des actes du Client lui-même, tels que, sans que cette liste soit exhaustive,

11.4. Edpnet n’est pas responsable du contenu des communications, messages et flux de données, ni des dommages qu’ils pourraient causer, quelle que soit la technologie utilisée.

11.5. Edpnet ne peut être tenue responsable des services demandés par le Client et offerts par des tiers, tels que les Third Party Providers, qui sont accessibles par l’intermédiaire du Service et payés par le biais des factures d’edpnet.

Edpnet ne peut dès lors pas être tenue responsable

Sauf spécification contraire expressément acceptée par edpnet, edpnet n’est en aucune manière partie du contrat conclu entre le tiers et le Client. En cas de contestation du Client relative aux Third Party Services, le Client doit s’adresser directement au Third Party Provider concerné.

11.6. Edpnet ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des dommages immatériels ou indirects tels que la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, de clients, de données ou de contrats. Dans tous les cas, et sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité d’edpnet se limite à un montant équivalent à trois (3) mois de frais mensuels du Service.

12. Facturation

12.1. Les tarifs sont définis dans la Liste des Prix publiée sur le site web d’edpnet (www.edpnet.be). Tous les tarifs s’entendent hors TVA, aussi que TVA inclus, sauf indication spécifique du contraire.

12.2. L’Abonnement est payable à partir de la date à laquelle le service est Activé par edpnet. La facturation est mensuelle et en avance.

12.3. Le Client qui dispose d'un Abonnement avec un Forfait inclus ne peut pas transférer du Forfait non-utilisé au mois prochain.

12.4. Le Client qui dispose d'un Abonnement avec un Forfait inclus sera facturé pour une consommation supplémentaire dès que le Forfait est consommé.

12.5. La facturation des frais de consommation se passe dans le Mois qui suit le Mois au cours duquel a eu lieu la consommation. Edpnet se réserve le droit de facturer des frais de consommation due plus tard.

12.6. Afin de protéger le Client autant que possible contre des factures inattendues, edpnet enverra un message d’avertissement au Client dès que

Edpnet n'est pas en mesure de surveiller la consommation en temps réel. Edpnet enverra le message d'avertissement dès que possible après avoir été en mesure de s’assurer que le Forfait mensuel ou la limite a été dépassé. Même si le Client cesse immédiatement d'utiliser le Service après avoir reçu le message d'avertissement, il est toujours possible que le Client se voit facturer un montant pouvant être supérieur à la limite. Le Client ne peut pas contester cette facturation car il est seul responsable de l'utilisation du Service.

Afin de se protéger efficacement contre un montant de facture excessif, dans le cas où le Client a choisi de continuer à utiliser le Service après avoir reçu un message d’avertissement, edpnet procédera à une interruption temporaire

Comme edpnet n'est pas en mesure de surveiller la consommation en temps réel, edpnet exécutera l'interruption temporaire dès que possible après avoir été en mesure de s'assurer que la somme fixe ou la limite a été dépassée d'un certain montant. Bien que edpnet fasse tout son possible pour l’éviter (= Best Effort, meilleur effort), il n'est pas exclu que le Client se voit facturer un montant pouvant être supérieur à l'un des montants ci-dessus. Le Client ne peut pas contester cette facturation car il est seul responsable de l'utilisation du Service.

Edpnet enverra au Cient un message de notification à ce sujet. Après réception du paiement du montant dû, edpnet réactivera le Service. Edpnet se réserve le droit de facturer un montant de € 30,00 TVA comprise pour la réactivation.

12.7.Edpnet se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Peu importe si la variation du prix est dans l'avantage ou le désavantage du Client, edpnet informera toujours le client individuellement et par écrit (courriel, lettre ...).
Edpnet publiera les tarifs en vigueur en tout temps sur son site internet (www.edpnet.be) et les tenir à disposition pour téléchargement. Le Client peut obtenir la Liste des Prix précédente auprès du service clientèle edpnet.

12.8. Les appels gratuits, y compris aux services d’urgence, ne sont pas indiqués sur la facture.

12.9. Le Client peut obtenir gratuitement, sur simple demande écrite, une version plus détaillée de la facture de base qu’il a reçue.

13. Utilisation équitable du service et utilisation illimitée

13.1. Aucune limite prédéfinie n'est imposée pour une utilisation illimitée.

13.2. Dans de rares cas, edpnet interviendra pour garantir que les clients utilisent le Service sans enfreindre la définition d'utilisation équitable définie dans l'article 13.3. Edpnet souhaite protéger les 99% de ses clients qui utilisent le Service d'une manière qui ne soit ni excessive ni contraire à cette politique d'utilisation équitable. Dans les rares cas où un Client dépasse de loin l'utilisation moyenne de 99% de nos clients, edpnet peut, à sa discrétion, informer le Client qu'il utilise le Service de manière excessive, peut inciter une enquête à vérifier que les violations de d'utilisation équitable ne sont pas violées, peut réduire  ou suspendre temporairement l’accès au Service jusqu’à ce que le Client utilise correctement le Service. Ceci vise à maximiser la qualité de service pour tous les clients edpnet.

13.3. Une utilisation raisonnable signifie que le Service est uniquement destiné à être utilisé par des clients individuels. Ces Abonnements sont destinés à un usage individuel par un Client privé d'edpnet et ne sont pas destinés à un usage commercial (en particulier à des fins de centre d'appels ou de boîte SIM et / ou mise à la disposition de tiers, par exemple par le biais de hotspotting), de revente, d'utilisation par groupes de personnes, utilisation déloyale ou, plus généralement, non conforme à l'utilisation que l'on peut attendre d'un Client privé normal qui conclut un Contrat de téléphonie mobile (tel que, par exemple, l'utilisation du GSM comme moniteur pour bébé, ou passer régulièrement un grand nombre d'appels vocaux et / ou envoyer des SMS en même temps, ou lorsque le Client appelle régulièrement et en continu et / ou reprend les appels immédiatement après leur interruption ...). Dans ce cas, edpnet se réserve le droit de suspendre et / ou de résilier le Contrat et / ou de prendre toute autre mesure jugée utile ou nécessaire, pour s’assurer que ses autres clients ne sont pas affectés et pour garantir également la qualité de service du client concerné.

14. Suspension du Contrat

14.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date d'échéance, edpnet est en droit d'interrompre le Service comme décrit à l'article 4.7 des Conditions Générales.
Le Client pourra uniquement recevoir des appels ou autres transferts de données entrants nationaux (à l’exception des appels et transferts de donnés payés par le destinataire) et il ne pourra pas effectuer d’appels sortants ou transmettre des données, à l’exception des appels vers des services d’urgence.

14.2. En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, et ce, si possible en comparaison avec la moyenne d’utilisation des trois (3) mois précédents, edpnet se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, dans un but conservatoire, après en avoir avisé le Client (dans la mesure du possible).

14.3. Dans les cas de suspension visés aux articles 13.3, 14.1, 14.2 et 15.7 aucun frais de suspension ne sera porté en compte au Client. Cependant, edpnet se réserve le droit de facturer un montant de € 30,00 TVA comprise pour la réactivation. Par ailleurs, le Client demeure tenu de respecter toutes les obligations lui incombant en vertu du Contrat. Le Client n'a droit à aucune compensation.

15. Durée et résiliation du contrat

15.1. Sauf convention contraire, le Contrat existe à partir du moment où il existe un concours des volontés entre les parties. Le Contrat entre en vigueur à la date d'Activation de la Carte SIM par edpnet. Le Client reçoit une confirmation écrite de l'Activation.

15.2. Le Contrat est conclu pour une (1) carte SIM.

15.3.Le Contrat a une durée initiale d'un (1) Mois à compter de l'entrée en vigueur. Sauf résiliation du Client avant l'échéance du 1er Mois, le contrat sera converti en un contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions.

15.4. Le Contrat peut être résilié par tout moyen écrit et sans justification. Le Client peut choisir le moment auquel le Contrat doit être résilié. En cas de transfert de numéro d'appel, le Contrat est résilié au moment où le numéro d'appel du Client est réellement transféré.

15.5. Dans le cas d'un changement de prix au détriment du Client, le Client a le droit de résilier le Contrat de manière traçable (par exemple par courrier postal, email, …) au plus tard le dernier jour du mois suivant la réception de la première facture après l'entrée en vigueur des modifications tarifaires.

15.6. En cas de résiliation du Contrat, edpnet fera une déclaration des coûts dus. Le Client ne peut pas demander à être remboursé au prorata du volume inclus dans l'abonnement annulé mais non utilisé.

15.7. Edpnet se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou y mettre fin en cas de manquement sérieux par le Client, avec effet immédiat. Le non-respect du Client de toute obligation résultant du Contrat, les dispositions des Conditions Mobile ou des Conditions Générales, peut être considérée comme des manquements sérieux pour justifier la suspension ou la résiliation du Contrat. Edpnet peut également le faire en cas d’éléments de preuve ou d’indices de fraude graves. Le Client n'a droit à aucune indemnisation.

15.8. Edpnet est également en droit de résilier immédiatement le Contrat, sans préavis ni indemnité, par envoi d’un courrier recommandé, s’il devait constater que le Client lui a fourni des informations essentielles erronées, fausses ou incomplètes (tel qu’il ressort du formulaire de Demande d’Abonnement) lors de l’introduction de sa Demande d’Abonnement ou que le Client a omis de l’informer des modifications importantes intervenues dans ces informations ou si le Client utilise le Service à des fins contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire. Le Client n'a droit à aucune indemnisation.

15.9. Edpnet s’octroie le droit de résilier de plein droit et immédiatement le Contrat en cas de faillite, de demande de concordat judiciaire, demande de report de paiement, mise en liquidation ou dissolution du Client et ce, sans indemnité de rupture ni dommages et intérêts.

16. Modification du contrat

16.1. Dès lors qu'il est averti de modifications du Contrat conclu, le Client a le droit de résilier le Contrat, sans pénalité. Le Client est averti individuellement et dûment, en temps utile, au plus tard un (1) mois calendrier avant ces modifications, et est informé, au même moment, de son droit de résilier ce Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du Mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications, s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

16.2. Lorsque le Client souhaite passer du Paquet de Base ou du Paquet de Données, ou lorsque le Client qui n'a qu'un Paquet de Base souhaite commander un Paquet de Données supplémentaire, il doit soumettre une nouvelle Demande d'Abonnement à edpnet à cet effet. Les dispositions sous "Connexion et activation" s'appliquent. Le Client peut utiliser le nouveau Package de Base ou Package de Données du Mois suivant.

17. Portabilité du numéro mobile

17.1. La portabilité du numéro mobile permet au Client de conserver son numéro d'appel lorsqu’il change d’opérateur mobile. Seul le numéro d'appel peut être transféré vers le nouvel opérateur, les services non.

17.2. Le Client qui souhaite transférer son numéro d'appel vers un autre opérateur doit demander au nouvel opérateur de prendre les mesures nécessaires pour transférer le numéro d'appel. Cet opérateur résiliera le contrat avec l'opérateur précédent au moyen d'une procuration qu'il aura reçue du Client.

17.3. Le transfert de son numéro d'appel à edpnet ne dispense pas le Client de l’obligation de respecter ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’opérateur précédent. Le transfert de son numéro d’appel à un autre opérateur mobile ne dispense pas le Client de l’obligation de respecter ses obligations contractuelles vis-à-vis edpnet.
En cas de non-respect, le Client risque de devoir verser une indemnité à cet opérateur. Le Client est seul responsable à cet égard.

17.4. Edpnet respectera les dispositions légales relatives au transfert des numéros.

18. Protection de la vie privée

18.1. Edpnet, en sa qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel qui lui sont fournies par le Client, en ce compris les éventuelles données à caractère personnel relatives aux utilisateurs du Service. Afin d’obtenir davantage d’informations à ce sujet, veuillez consulter la politique de protection de la vie privée d’edpnet sur https://www.edpnet.be/fr/conditions/vie-privee.html

18.2. Le Client peut gratuitement s’inscrire sur la liste 'Ne m’appelez plus' à l’adresse https://www.dncm.be/fr/ pour s’opposer à l’utilisation à des fins de marketing direct du numéro ou des numéros de téléphone qui lui sont attribués. Le Client peut encore recevoir des appels de marketing direct jusqu’à un mois au plus tard après l’inscription.

 

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