Conditions edpnet mobile

1. Definitions

Abonnement Tous les documents relatifs à la fourniture du Service, ainsi que la demande d'Activation, les Conditions Générales et Particulières, la Liste de Prix, et la modification de ces documents tels qu'ils ont été publiés sur le site de edpnet (www.edpnet.be).
 
Activation, Activer Rendre un Service ou une Option opérationnel de sorte que le Client peut l’utiliser.
 
Appareil Mobile L'appareil de communication avec lequel le Client peut utiliser le Service.
 
Appels Internationaux Effectuer des appels à partir de la Belgique vers des réseaux étrangers.
 
Carte SIM La carte à puce qui est mise à disposition du Client par edpnet et qui doit être insérée dans l’Appareil Mobile du Client pour pouvoir utiliser le Réseau Mobile.
 
Client Le Consommateur, Titulaire d’une Profession Libérale ou Entreprise qui utilise le Service.
 
Conditions Générales Les Conditions Générales pour les Personnes Privées et les Conditions Générales pour les Entreprises et les Titulaires d’une Profession Libérale.
 
Consommateur Toute personne visée par l’article 2. 3° de la Loi de 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
 
Contenu Les informations qui sont mises à la disposition du Client via l’internet (réseau public), l’intranet (réseaux d’entreprises) ou d’autres applications, sans considération de l’identité du fournisseur de Contenu et auquel le Client peut avoir accès via son Appareil Mobile grâce au Service.
 
Contrat L'accord entre le client et edpnet, en vertu de laquelle edpnet met à disposition le Service au Client, et sur lequel s'appliquent les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
 
Demande d’Abonnement Le formulaire de demande, dûment complété (en ligne) et signé (numériquement) par le Client, par lequel celui-ci sollicite la fourniture du Service par Abonnement.
 
Entreprise Toute personne visée par l’article 2. 1° de la Loi de 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
 
edpnet edpnet NV, avec siège social à 9100 Sint Niklaas, Van Landeghemstraat 20.
 
Liste des Prix La liste des prix, disponible sur le site d’edpnet (www.edpnet.be), énumère tous les prix liés au Service.
 
Mois La période entre un jour calendaire d'un mois et le même jour calendaire du mois suivant, qui sert en tant que période de facturation.
 
Numéros VAS Des numéros d’appel spéciaux commençant par 070, 090x, etc… qui sont utilisés pour les lignes d’assistance, les concours, sonneries, le téléchargement des jeux, etc...
 
Option Un Service supplémentaire en option, que ce soit payant ou non-payant, qui est relié à un Service particulier. Sauf indication contraire, les mêmes règles s'appliquent aux Options qui s'appliquent au Service auquel ils sont connectés. Le cas échéant, des conditions spécifiques s'appliquent.
 
Réseau (Mobile) Réseau d'antennes de téléphonie mobile, utilisés par le Service.
 
Roaming Effectuer ou recevoir des appels à partir d'un autre pays que la Belgique.
 
Service Le service de téléphonie mobile et les services supplémentaires relatifs fournis par edpnet. Le Service est contractuellement indépendant de l’Appareil Mobile permettant d’émettre et de recevoir des communications.
 
Services Data Service proposé au Client par edpnet ou par un fournisseur de Contenu et qui permet au Client d’avoir accès à l’internet (réseau public), l’intranet (réseaux d’entreprises) ou d’autres applications (BlackBerry, WAP, MMS, SMS) via son Appareil Mobile par le biais du Réseau.
 
SMS Bref message écrit de maximum 160 caractères que le Client peut envoyer et recevoir via son Appareil Mobile.
 
Titulaire d’une Profession Libérale Toute personne visée par l’article 2. 2° de la Loi de 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
 

2. Dispositions générales

2.1. Les présentes Conditions Particulières edpnet Mobile, ci-après appelée aussi Conditions Particulières Mobile, règlent les rapports juridiques entre l'offreur, à savoir edpnet, et le Client à partir de la Demande d’Abonnement. Elles font partie du contrat et sont applicables à tous les actes juridiques qui s'y rapportent.

2.2. Des modifications ou ajouts à la demande du Client ne seront valables que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet.

2.3 Les Conditions Générales et/ou Particulières appliquées par le Client sont explicitement rejetées par edpnet.

3. Connexion et activation

3.1. Le Client peut accéder au Service en souscrivant un Abonnement et doit présenter une Demande d'Abonnement.

3.2. Activation du Client intervient après l'acceptation de la demande de souscription par edpnet.

3.3. Edpnet a le droit de demander à tout Client la communication de pièces complémentaires de nature à attester de son identité ou sa solvabilité.

3.4. Edpnet peut refuser de donner suite à une Demande d’Abonnement ou à une demande d’Activation d’une Option lorsque, entre autres,
(i) une ou plusieurs des données spécifiées pour identifier le Client se révèlent incorrectes, ou la demande de souscription n'est pas dûment remplie, ou
(ii) le Client ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu d’un autre contrat conclu avec edpnet, ou
(iii) l’accès au Service ne peut être réalisé dans des conditions techniques satisfaisantes, ou
(iv) le Client est enregistré aux fichiers mentionnés dans l’article 3.6, ou
(v) en cas de preuves ou d’indices sérieux de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du Client ou d’un usage du/d’un Service edpnet qui est contraire au Contrat, aux dispositions légales ou réglementaires et/ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou
(vi) le Client perturbe ou menace le bon fonctionnement du Réseau ou nuit à l’intégrité de celui-ci.

3.5. Edpnet a le droit de réclamer au Client, avant l’acceptation de la Demande d’Abonnement et/ou pendant la durée du Contrat, le paiement d’une garantie ou d’une avance.

3.5.1. Elle peut demander une garantie lorsque le contrôle de crédit effectué préalablement à l’acceptation du Contrat, ainsi que les informations objectives fournies par le Client, font apparaître que ce dernier ne peut se permettre financièrement de téléphoner de manière intensive. Le montant maximum qu’edpnet peut réclamer à titre de garantie est de € 250 HTVA (€ 302,50 TVAC) par Demande d’Abonnement. Si le paiement d’un dépôt de garantie n’est pas effectué à la date fixée, edpnet se réserve le droit de refuser la Demande d'Abonnement ou de terminer le Contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. La somme versée à titre de garantie ne porte aucun intérêt.
La garantie ne peut pas être utilisée pour un paiement (partiel) de factures à payer pendant la durée de Contrat par le Client. La garantie versée est remboursée au Client après la résiliation du Contrat, au moyen d’une compensation entre d’une part, le montant de la garantie à rembourser, et d’autre part, les factures dues par le Client.

3.5.2. Edpnet peut solliciter une avance pendant l’exécution du Contrat lorsqu’il s’avère que le Client fait usage du Service de manière telle qu’une facture élevée est à craindre. Le montant maximal qu’edpnet peut demander à titre d'avance est la somme des trois (3) dernières factures pour le Service (y compris tous les coûts liés au Service) avant le moment où l'avance est demandée au Client. Ce montant peut être vérifié via le helpdesk d’edpnet. Une avance payée est toujours déduite des premières factures suivantes adressées au Client et ne produit aucun intérêt.

4. Roaming et Appels Internationaux

4.1. L’emploi du Service à l’étranger est activé par défaut sur la carte SIM d’edpnet. Le Client peut demander le blocage du Roaming par écrit.

4.2. La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles auprès du service d'assistance d’edpnet et sur le site internet (www.edpnet.be).

4.3. Les tarifs Roaming et les tarifs pour les Appels internationaux sont constamment adaptés en fonction des accords conclut avec des opérateurs étrangers. Ceci implique notamment que les tarifs sont susceptibles de changer pendant le séjour du Client à l’étranger.

4.4. En cas d’utilisation du Service à l’étranger, les appels émis et reçus depuis l’étranger sont facturés en fonction du prix fixé par l’opérateur du service concerné. Il se peut que les frais de Roaming soient facturés plusieurs mois après la date de livraison du service de Roaming, car edpnet doit pour ce faire attendre la réception des informations des autres opérateurs concernés.

4.5. Selon le pays où le Client se trouve, la carte SIM sélectionne ou non automatiquement un Réseau partenaire.

4.6. La couverture du Réseau et la disponibilité du service à l'étranger dépendent entièrement de l'opérateur étranger dont on utilise le Réseau. Edpnet ne peut dès lors être tenue responsable en cas de dérangement ou de qualité non satisfaisante des Services à l’étranger.

5. Numéro d’appel

5.1. Edpnet attribue un (1) numéro d’appel par raccordement au Client au plus tard lors de l’Activation.

5.2. Le Client ne peut exiger ni de recevoir un numéro spécifique lors de l’Activation (sauf dans le cadre de la portabilité de son numéro vers edpnet auquel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par son ancien opérateur), ni de modifier son numéro par la suite.

5.3. Au terme du contrat le Client perd définitivement tout droit sur son numéro d’appel, sauf à demander à conserver celui-ci conformément à la procédure de portabilité.

5.4. En tout état de cause, edpnet a toujours le droit de modifier le numéro du Client pour des raisons de service impératives pour autant que le Client soit averti dudit changement au moins deux (2) mois à l’avance. En aucun cas, edpnet ne sera redevable d’une quelconque indemnité au Client à ce titre.

5.5. Dans le cas où le Client a conclu un Abonnement sans crédit d’appel ou SMS inclus, et si le Client n'a pas conclu un Abonnement supplémentaire pour internet mobile, et sauf accord contraire préalable, le Client accepte que s’il n’utilise pas son Abonnement une seule fois activement pour un appel sortant ou SMS pendant une durée d’un (1) mois, edpnet est en droit de mettre fin à l’Abonnement et aux éventuelles Options correspondantes et de récupérer à tout moment le numéro d’appel (de telle sorte qu’il sera définitivement perdu pour le Client).

5.6. Les appels vers les numéros VAS sont bloqués sur la carte SIM d'edpnet. Le Client peut demander l'activation de cette option de façon traçable (par poste, fax, …). Edpnet se réserve le droit de demander une avance conforme l’article 3.5.2.

6. Carte SIM et code PIN

6.1. Edpnet s'engage à Activer la carte SIM dès que possible.

6.2. Edpnet remettra une carte SIM au Client. Chaque carte SIM correspond à un code PIN (numéro d'identification personnel) et à un code PUK (clé de déblocage personnelle). Ces codes sont communiqués au Client lors de la remise de la carte SIM.

6.3. Afin d’éviter les abus, le Client doit, dès réception de sa carte SIM, changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la stricte confidentialité de ce code et veillera donc à éviter tout code trop évident (tel que 1111, 2222 ou 1234).

6.4. Edpnet demeure l’unique propriétaire de la Carte SIM remise au Client. Le Client ne peut pas revendre, céder, prêter, détériorer ou détruire la Carte SIM. Si le Client souhaite que la Carte SIM puisse être utilisée par d’autres personnes, il doit fournir à edpnet au préalable les coordonnées de tous les utilisateurs.

6.5. Le Client reste toutefois en tout état de cause seul responsable de l’exécution des obligations découlant du Contrat..

6.6. Le Client s’engage à informer edpnet par écrit de toute modification de ses données personnelles (p.ex. changement d’adresse) ainsi que de la date à laquelle elle est d’application.

6.7. Dans les sept (7) jours suivant la fin du Contrat, le Client restituera la Carte SIM à edpnet. Edpnet se réserve le droit de facturer au client le montant de € 8,26 HTVA (€ 10 TVAC) par carte SIM non-retournée.

6.8. Le Client doit utiliser la Carte SIM en bon père de famille. Toute tentative de reproduction des données d’identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM sont interdits et donneront lieu au retrait du numéro d’appel lié à la Carte SIM, sans préjudice d’autres mesures qu’edpnet pourrait prendre à l’égard du Client.

6.9. En cas de perte, de vol ou de dégradation de la Carte SIM, le Client demeure responsable de l’utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu’à ce que le Client ait demandé par téléphone à edpnet la suspension du Service. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s’identifier comme le titulaire légitime de la Carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit par le Client dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration par téléphone. A la demande d’edpnet, le Client doit communiquer le numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la police. Les éventuels frais d’Abonnement restent dus pendant la suspension. Edpnet fournit une nouvelle carte SIM au Client à la demande de ce dernier et moyennant le paiement du coût de celle-ci (€ 8,26 HTVA ou € 10 TVAC).
Edpnet s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour lever la suspension de l’Abonnement du Client qui est en possession d’une nouvelle Carte SIM ou qui a retrouvé la Carte SIM perdue dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si, pour quelque raison que ce soit, edpnet est dans l’impossibilité de lever la suspension de l’Abonnement du Client dans les cinq (5) jours ouvrables, aucun frais d’Abonnement ne sera facturé pro rata temporis au Client pendant le délai supplémentaire.

7. Appareil Mobile

7.1. Le Client s'engage à utiliser le(s) Service(s) uniquement par le biais d'un téléphone qui est conforme aux normes belges et européennes et qui est adapté au Réseau et aux services que le Client souhaite utiliser.

7.2. Quand bien même l’Appareil Mobile serait adapté au Réseau, edpnet ne garantit pas que toutes les fonctions de l’Appareil Mobile du Client puissent être utilisées sur ce dernier. Le Client respectera scrupuleusement le mode d'emploi de son Appareil Mobile. Le Client doit se charger lui-même du remplacement de son Appareil Mobile lorsque, pour des raisons techniques propres à l'appareil (par exemple parce qu'il est trop ancien), il ne peut pas avoir accès au Réseau ou que l'appareil n'est pas adapté à l'utilisation de certains Services Data.

7.3. L'usage de tout autre appareil, y compris l'usage de SIM boxes ou de GSM gateways, est interdit, à moins qu’edpnet ait donné son consentement exprès et écrit et que le numéro IMEI de l'appareil ou de la SIM box concernés ait été enregistré auprès d’edpnet. Le Client accepte que les appels provenant de ou à destination d'appareils non autorisés soient bloqués automatiquement et sans avertissement préalable, et qu'un tel usage donne à edpnet le droit de suspendre et/ou de mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable au Service.

7.4. Edpnet attire l’attention sur le fait, malgré l’excellente qualité du Réseau, il ne lui est pas possible de garantir en toutes circonstances une couverture parfaite de l’ensemble du territoire de la Belgique.

7.5. Le Client reconnaît qu’il est informé des risques liés à l’utilisation d’une Appareil Mobile (notamment lors de la conduite d’un véhicule, de la prise de carburant ou à proximité de carburants et/ou d’explosifs ainsi que des perturbations que leur usage peut provoquer sur les appareils médicaux et dans les avions).

8. Envoi de messages écrits ou verbaux

8.1. Il est interdit au Client d’envoyer par le biais du Réseau des messages écrits ou verbaux à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs d’appareil mobile, qu’ils aient ou non été préalablement identifiés.

8.2. Sauf en cas d’accord explicite du destinataire, il est interdit au Client d’envoyer à des tiers par le biais du Réseau des messages écrits ou verbaux ayant un contenu commercial quelconque.

9. Accès à internet mobile

9.1. L’accès au Service internet mobile demande l’utilisation d’un modem compatible, intégré ou non, et conçu pour recevoir la carte (micro-)SIM de données qui lui est soit remise à la souscription soit envoyée par la poste. L’utilisation du Service sur certains Appareils de Communication Mobile demande le téléchargement via ledit modem, intégré ou non, d’un logiciel de connexion. Avant toute installation le Client doit s’assurer de la compatibilité de son Appareil Mobile avec ledit logiciel.

9.2. Le Client reconnaît que les logiciels restent la propriété des titulaires des droits intellectuels y afférents, et ceci même en cas de vente du modem au Client. Par conséquent, le Client n’a qu’une licence d’utilisation sur les logiciels valable pour toute la durée de protection des logiciels par des droits intellectuels. Le Client s’engage à ne pas copier les logiciels à l’exception d’une copie de sauvegarde, à ne pas modifier les logiciels et à respecter, en outre, toutes les conditions spécifiques de licence qui lui seront communiquées lors de l’installation ou du téléchargement des logiciels. Le Client qui décide d’utiliser ces logiciels est considéré comme ayant accepté les conditions spécifiques de licence y relatives.

9.3. Le Client peut à tout moment s’enregistrer et/ou souscrire à des services mis à sa disposition via un accès à internet. Le Client faisant usage du Service pour accéder à internet déclare en outre avoir connaissance du fonctionnement des services, de l’internet et des règles d’usage de l’internet, et les accepter. L'accès aux produits et services offerts par l'intermédiaire d'une connexion d'accès à Internet peut dépendre des fonctionnalités techniques de l'Appareil Mobile.

9.4. Le Client est seul responsable de la définition des paramètres de son Appareil Mobile. Edpnet attire l’attention du Client sur le fait que les paramètres définis par les constructeurs peuvent conduire l’Appareil Mobile à se connecter automatiquement à l’internet.

9.5. Edpnet se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment certains services interactifs et d’en proposer de nouveaux.

9.6. Le Client ne peut utiliser l’accès à internet qu’à titre personnel, à l’exclusion de toute fin commerciale. Le Client s’interdit notamment de permettre à des tiers d’accéder aux services proposés via l’accès à Internet moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie, financière ou autre.

9.7. Le Client s’interdit de même de faire usage de l’accès à internet de manière abusive, frauduleuse ou excessive, notamment en encombrant volontairement ou involontairement les serveurs de messagerie d’edpnet et/ou de destinataires de données (spamming, junk e-mails,…) ou par l’envoi de messages générant un nombre important de réponses et pouvant ainsi perturber la disponibilité des serveurs ou du Réseau. Edpnet se réserve le droit de bloquer la réception d’e-mails par ses serveurs qui ne sont pas protégés contre « l’open relay », c’est-à-dire des serveurs envoyant des e-mails qui ne lui sont pas destinés et, par la même, permettant l’envoi massif de messages non demandés.

9.8. Des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers d’une connexion à internet. Sous réserve de l’accord exprès d’edpnet ou d’un tiers, le Client s’interdit de stocker, copier, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

9.9. Lors d’une connexion à internet, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son Appareil Mobile. Le Client reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Le Client reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client assume dès lors entièrement l’éventuelle violation de la confidentialité des données transmises par le biais de l’accès à internet.

9.10. S’agissant des Contenus, produits et services proposés par des sociétés tierces accessibles sur le réseau internet, le Client adresse directement aux sociétés tierces ayant commercialisé lesdits services, Contenus et produits toute contestation relative à l’exécution desdits services ou à la vente desdits contenus et produits.

9.11. Edpnet ne peut être tenue responsable:

- du Contenu, de l’exactitude et/ou de l’intégrité des informations et données transmises en faisant usage de l’accès à internet;
- des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols, pertes et destructions de données, pouvant se produire lors de l’accès par le Client ou un tiers à internet, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part d’edpnet;
- en cas de délais de réponse, de non accessibilité et/ou du non fonctionnement total ou partiel de l’accès à internet ou de l’accès aux services proposés via internet;
- en cas de modifications à l’offre de services sur internet du fait des éditeurs, producteurs et diffuseurs de Contenus, ou imposées par des dispositions législatives ou réglementaires;
- des infractions et fraudes commises par le Client, ou tout tiers, par l’intermédiaire de l’accès à internet.

9.12. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, edpnet n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données transmises ou reçues par le Client sur le Réseau et/ou l’internet.

Toutefois:

- edpnet se réserve le droit de traiter les données de communication relatives à l’accès à internet conformément aux dispositions du titre 16 des présentes Conditions Particulières Mobile;
- afin d’assurer la bonne gestion du système d’accès au réseau internet, edpnet se réserve le droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération du Client susceptible de perturber le bon fonctionnement du Réseau, du réseau internet ou ne respectant pas les règles d’usage habituelles. Le Client reconnaît être informé que si edpnet est alertée par un tiers ou par les autorités judiciaires, et ce par quelque moyen que ce soit, de l’illicéité d’un Contenu transmis par le Réseau, edpnet remettra ledit Contenu aux autorités chargées de faire respecter la loi. En outre, edpnet se réserve le droit, après avoir été saisie d’une plainte comportant suffisamment d’éléments probants, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’accès à internet au Client qui émet ou transmet des Contenus litigieux et ce, sans préavis ni indemnité.

9.13. Edpnet n’exerçant aucun contrôle sur le contenu, les parents/tuteurs sont invités à surveiller l’usage que font leurs enfants mineurs de l’accès à internet grâce au Service.

9.14. Edpnet se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de l’accès à internet en cas de force majeure ou pour assurer la maintenance de l’accès à ou du fonctionnement de ces services, sans préavis ni indemnité. Dans la mesure du possible, edpnet informera le Client de cette suspension dans des délais raisonnables, par tout moyen jugé approprié, et fera le nécessaire afin que cette suspension soit réduite au strict minimum.

9.15. Edpnet s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour assurer à ses Clients l’accès au Service. Toutefois, edpnet ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, sur la capacité du Service à répondre aux attentes ou aux besoins du Client, ni quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption du Service.

10. Obligations de moyens

10.1. Edpnet n’est tenue que d’une obligation de moyen quant à la fourniture du Service. Edpnet prendra toutes les mesures raisonnables afin d’assurer que l’accès, la sécurité, la fiabilité et le bon fonctionnement du Service se déroulent aussi aisément que possible.

10.2. Edpnet ne peut garantir une utilisation continue et sans perturbation du Service, ni que toutes les données envoyées et reçues au moyen des appareils mobiles convenant à cet usage pourront être livrées sans interruption, sous leur forme exacte et dans un délai précis.

10.3. En cas d’utilisation de l’internet ou de réseaux comparables, il est possible que des perturbations et/ou l’absence de disponibilité des connections avec le réseau public d’internet ou d’autres réseaux de télécommunication entravent l’utilisation du Service.

11. Responsabilité d’edpnet

11.1. Edpnet s’engage à employer tous les moyens raisonnables en vue de prévenir tout dérangement pour le Client et, dans l’hypothèse où de tels dérangements interviendraient malgré tout, à prendre toute mesure raisonnable pour limiter les dommages subis par ce dernier.

11.2. Le Client comprend et accepte que edpnet ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client faisant suite (même uniquement partiellement) à des facteurs externes et/ou des actes du Client lui-même, tels que, sans que cette liste soit exhaustive:

a. des perturbations ou des défauts de qualité du Service causés par des facteurs externes (tels qu’à titre d’exemple: dysfonctionnement ou défauts de qualité des réseaux et installations de tiers qui sont utilisés par edpnet, dysfonctionnement ou défauts de qualité dus à des obstacles entravant la communication sans fil, mesures imposées par les autorités belges ou européennes etc.);
b. le trouble d’utilisation imputable à des travaux d’entretien, d’amélioration et/ou d’extension du Réseau;
c. la mauvaise utilisation ou l’utilisation erronée du Service par le Client;
d. le mauvais fonctionnement de l’Appareil Mobile du Client. En cas de mauvais fonctionnement de son matériel ou de problème de réglage relatif à ce dernier, le Client doit s’adresser exclusivement au vendeur/producteur du dit matériel et non à edpnet;
e. l’utilisation d’un Appareil Mobile par le Client de manière non conforme au mode d’emploi ou aux termes du Contrat, ou qui n’a pas été dûment agréé conformément aux normes applicables, ou sans prendre les mesures de sécurité nécessaires contre des virus, les intrusions de tiers, etc …;
f. l’utilisation ou l’abus du code PIN ou mot de passe du Client (i) suite à la divulgation volontaire ou involontaire de ce code ou mot de passe à un tiers, (ii) si le Client n’a pas transformé immédiatement le code PIN standard en un code PIN personnel, ou (iii) si le Client a transformé le code PIN standard en un code PIN personnel simple (par ex. 1234, 5555, …).

11.3. Edpnet ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects et/ou consécutifs subis par le Client du chef du Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de gain ou de chiffre d’affaires, interruption des activités, perte ou l’endommagement de données, etc …

11.4. Edpnet ne peut en aucun cas être tenue responsable:

a. du contenu des conversations menées dans le cadre du Service;
b. des transactions conclues par le Client et un tiers et des services fournis par des tiers et/ou accessibles par le biais du Service;
c. du contenu, de l’intégrité ou de l’exactitude des données transmises par le biais du Service et des informations fournies par des tiers ou accessibles par le biais du Service;
d. d’une éventuelle violation de la confidentialité des données transmises par le biais du Service;
e. des dommages aux et/ou de la perte de données transmises par le biais du Service.

12. Facturation

12.1. Les tarifs sont définis dans la Liste des Prix publiée sur le site web d’edpnet (www.edpnet.be). Tous les tarifs s’entendent hors TVA, aussi que TVA inclus, sauf indication spécifique du contraire.

12.2. L’Abonnement est payable à partir de la date à laquelle le service est Activé par edpnet. La facturation est mensuelle et en avance.

12.3. Le Client qui dispose d'un crédit d’appel ou SMS ou d'un volume de données inclus ne peut pas transférer le crédit ni le volume non-utilisé au mois prochain.

12.4. Le Client qui dispose d'un crédit d’appel ou SMS ou d'un volume de données inclus sera facturé pour une consommation supplémentaire dès que le crédit d’appel ou SMS ou le volume de données est consommé.

12.5. La facturation des frais de consommation se passe dans le Mois qui suit le Mois au cours duquel a eu lieu la consommation. Edpnet se réserve le droit de facturer des frais de consommation due plus tard.

12.6. En application de l’article 112 de la loi du 13 Juin 2005, edpnet envoie au Client une alerte SMS gratuite lorsque le montant de la facture mensuelle est supérieure à € 41,32 HTVA (= € 50 TVAC) sur le montant de l'Abonnement. Le Client a le droit de modifier cette limite d'avertissement une (1) fois par Mois. Dans ce cas, la nouvelle limite sera appliquée à partir du Mois prochain. En cas de dépassement d'un montant de € 250 HTVA (= € 302,50 TVAC), le Client recevra de nouveau un message d'avertissement et sera temporairement bloqué pour les communications sortantes jusqu'au moment du paiement de la somme due.

12.7. Edpnet se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Peu importe si la variation du prix est dans l'avantage ou le désavantage du Client, edpnet informera toujours le client individuellement et par écrit (courriel, lettre ...). Edpnet publiera les tarifs en vigueur en tout temps sur son site internet (www.edpnet.be) et les tenir à disposition pour téléchargement. Le Client peut obtenir la Liste des Prix précédent auprès du service clientèle edpnet. Les prix sur le site internet (www.edpnet.be) ont préséance sur les prix écrites, sauf dans la mesure où certains tarifs font partie d'un accord spécifique.

12.8. Outre les mentions légalement prescrites, les factures indiquent au minimum:

- les frais d’Activation (si d’application);
- la redevance d'Abonnement pour le Service / Option;
- les redevances supplémentaires pour des services avec supplément;
- le coût des communications mobiles nationales et internationales;
- le coût des communications avec les services à valeur ajoutée et les numéros dits «à tarif zonal»;
- les périodes se rapportant aux redevances et aux communications facturées;
- la date d'expiration, aussi la date de paiement final de la facture;
- les conditions d'annulation du Contrat.

Les appels gratuits, y compris aux services d’urgence, ne sont pas indiqués sur la facture. Le Client peut obtenir gratuitement, sur simple demande, une version plus détaillée de la facture de base qu’il a reçue.
Les redevances sont facturées avant le Mois concerné ; les coûts des communications après le Mois concerné.

13. Durée et résiliation du Contrat

13.1. Sauf indication contraire, le Contrat commence sur la date d’Activation de la carte SIM ou de l'option.

13.2. Le Contrat a une durée initiale d'un (1) Mois. Sauf résiliation du Client avant l'échéance du 1er Mois, le contrat sera converti en un contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions.

13.3. Le Client peut résilier son Contrat par écrit à tout moment sans devoir en indiquer les motifs. La réception de la demande par un autre opérateur pour transférer le numéro d'appel du client au Réseau de l'autre opérateur est aussi considérée comme une preuve de son intention de résilier le Contrat.

13.4. Edpnet terminera le Contrat en conformité avec toutes les dispositions légales applicables, au moment indiquée sur la dernière facture reçue non-protestée ou acquittée avant la date de réception de la demande de résiliation du contrat par le Client.

13.5. Dans le cas d'un changement de prix au détriment du Client, le Client a le droit de résilier le Contrat de la manière décrite dans l'article 13.3. Les nouveaux tarifs ne seront pas appliqués au cours de la période visée à l'article 13.4.

13.6. Le Client peut exercer le droit découlant de l'article 14.1 de la manière décrite dans l'article 13.3.

13.7. En cas de résiliation du Contrat, edpnet fera une déclaration des coûts dus. Le Client qui dispose d'un crédit d’appel ou SMS ou d'un volume de données inclus ne peut pas demander le remboursement de crédit ni de volume de données non-utilisées.

13.8. Edpnet se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou y mettre fin en cas de manquement sérieux par le Client, avec effet immédiat. Le non-respect du Client de toute obligation résultant du Contrat, les dispositions des Conditions Particulières Mobile ou des Conditions Générales, peut être considérée comme des manquements sérieux pour justifier la suspension ou la résiliation du Contrat. En cas de suspension du Contrat, le Client reste tenu de respecter toutes ses obligations contractuelles.
Résiliation de Contrat par edpnet est faite conformément à l'article 13.4.
La suspension ou la résiliation du Contrat par edpnet ont lieu sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

14. Modification du contrat

14.1. Conformément à l'article 108 §2 de la loi du 13 Juin 2005, dès lors qu'il est averti de modifications du Contrat conclu, le Client a le droit de résilier le contrat, sans pénalité. Le Client est averti individuellement et dûment, en temps utile, au plus tard un (1) mois calendrier avant ces modifications, et est informé, au même moment, de son droit de résilier ce Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du Mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications, s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

15. Portabilité du numéro mobile

15.1. La portabilité du numéro mobile permet au Client de conserver son numéro de GSM lorsqu’il change d’opérateur mobile. Seul le numéro de GSM peut être transféré, pas les Services et les Options.

15.2. Le transfert de son numéro à edpnet ne dispense pas le Client de l’obligation de respecter ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’opérateur précédent.
Le transfert de son numéro à un autre opérateur mobile ne dispense pas le Client de l’obligation de respecter ses obligations contractuelles vis-à-vis edpnet.

15.3. Edpnet respectera les dispositions légales relatives au transfert des numéros et prendra les mesures nécessaires pour réaliser le transfert demandé par le Client. Edpnet ne peut cependant pas être tenue pour responsable si le transfert n’est pas exécuté ou est exécuté tardivement pour une raison dépendante de l’opérateur précédent ou du Client lui-même. Edpnet ne peut pas, en particulier, être tenue pour responsable en cas de demande de transfert fausse, incorrecte ou illisible.

16. Protection de la vie privée

16.1. Edpnet, en sa qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel qui lui sont fournies par le Client, en ce incluses les éventuelles données à caractère personnel relatives aux utilisateurs du Service et/ou des Options. Edpnet traite ces données personnelles à des fins de prestation et de facturation du Service et/ou Option, à des fins de gestion et d’information de la clientèle, de traitement des demandes effectuées par le Client, de lutte contre la fraude, ainsi qu’à des fins d’études de marché, de marketing et pour lui proposer d’autres biens ou services, et ce, pour une durée aussi longue que nécessaire.

16.2. Edpnet, en sa qualité de responsable du traitement, traite dans le cadre de la facturation du Service et ce, jusqu’au terme de la période au cours de laquelle le paiement d’une facture peut être commandé par voie judiciaire, les données de trafic du Client, plus précisément:
(i) l’identification de la ligne appelante;
(ii) le nombre total d’unités à comptabiliser pour la période de calcul;
(iii) l’identification de la ligne appelée;
(iv) le type, le moment de début et la durée d’un appel ou la quantité de données envoyées;
(v) la date du service ou de la connexion;
(vi) d’autres données relatives aux paiements telles que les paiements anticipés, les paiements par tranches, les coupures et les sommations.
Edpnet traite aussi les données de trafic, sans que la liste ci-dessus soit exhaustive, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les études de marché, les opérations de marketing, les services sur base géolocalisée et pour offrir au Client d’autres services ou produits, et ce, pour les objectifs et la durée des études de marché, actions marketing ou services concernés.

16.3. Edpnet est susceptible de faire appel à des tiers pour lui fournir des données relatives au Client soit dans le but de s’assurer du caractère exact et complet des informations contenues dans ses bases de données, soit afin d’effectuer des études de marché, des opérations de marketing ou de marketing direct.

16.4. Edpnet est susceptible de transmettre les données de communication et à caractère personnel aux autorités compétentes et aux services d’urgence pour répondre aux demandes qui leur sont adressées.

16.5. Les données de communication et à caractère personnel du Client sont intégrées dans les bases de données d’edpnet qui sont la propriété d’edpnet.

16.6. Dans les limites des dispositions légales applicables, le Client qui justifie son identité peut obtenir la communication ou demander la rectification des données qui la concernent et sont traitées par edpnet en adressant un courrier signé et daté au service clientèle d’edpnet. Le Client peut également s’opposer, à tout moment et sans frais, en s’adressant à ce même service, à l’utilisation de ses données à caractère personnel et de ses données de communication à des fins de marketing direct.

16.7. Edpnet traite les informations personnelles des Clients qui ne respectent pas leurs obligations à l’égard d’edpnet à des fins de fraude ou de non-paiement. A chaque souscription d’une Demande d’Abonnement ou d’un Contrat par un Client, edpnet se réserve le droit de faire appel à certains fournisseurs d’informations financières et commerciales afin de vérifier que le Client pourra respecter ses obligations.

16.8. Lors de la signature de la Demande d’Abonnement, le Client accorde ou refuse, de la manière prévue par la loi, son autorisation pour que ses données personnelles soient reprises dans un annuaire téléphonique ou un service de renseignements par téléphone.