Conditions particulières de la société anonyme M7 Group (agissant sous le nom de TéléSAT) applicables à la location d’un récepteur à des fins de réception de la télévision numérique (« Conditions Particulières »)
A. Champ d’application et entrée en vigueur des présentes Conditions Particulières
1. Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales qui s’appliquent à la convention (‘le Contrat de location’) conclue entre d’une part, M7 Group S.A. sise au 2 rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, Luxembourg et agissant sous le nom de TéléSAT,, en ce compris les tiers auxquels TéléSAT fait appel, (ci-après dénommée TéléSAT), et d’autre part l’Abonné qui loue le matériel de réception en tout ou en partie à TéléSAT. L es Conditions Générales et Particulières sont consultables via Internet sur le site www.telesat.be.
Les Conditions Particulières sont communiquées à l’Abonné au préalable et par écrit. TéléSAT se réserve le droit de modifier raisonnablement les présentes conditions auquel cas lesdites modifications deviendraient également contraignantes pour l’Abonné. Le cas échéant, les modifications s’appliquent aussi aux contrats déjà conclus. Toute modification entre en vigueur dans un délai de 30 jours après publication sur le site Internet www.telesat.be et pour autant que l’Abonné n’ait pas résilié le contrat durant ce délai.
B. Conclusion et durée du Contrat de location
2. La conclusion du Contrat de location s’effectue au moyen d’un formulaire d’inscription électronique à compléter sur le site Internet de TéléSAT, sur lequel sont mentionnés le nom et l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte bancaire de l’Abonné, ainsi que le code de la smartcard achetée au préalable dans le commerce. L’Abonné peut également conclure un Contrat de location auprès d’un distributeur agréé de TéléSAT. La liste existante reprenant les distributeurs de TéléSAT se trouve sur le site www.telesat.be.
3. En sa qualité de loueur, TéléSAT donne le matériel de réception en location à l’Abonné. Le matériel de réception comprend un décodeur (DSR 7121 ou DSR 8121), une Smartcard, une antenne, une double tête LNB et accessoires. Le matériel de réception reste toujours la propriété de TéléSAT. L’appareil récepteur est fourni par (ou au nom de) TéléSAT en bon état (déjà utilisé ou nouveau) tel que stipulé au chapitre E des présentes Conditions Particulières. Si TéléSAT exigeait une caution à verser pour toute la durée de la location, elle ne serait en aucun cas redevable d’intérêts à l’Abonné pour la période durant laquelle elle détient la caution. Si un nouveau contrat pour la location d’un autre type de matériel de réception (soit un Contrat de location de mise à niveau) était signé pendant la durée du Contrat de location en cours, l’Abonné serait tenu de verser une indemnité de mise à niveau d’une valeur de 30 EUR. Les mises à niveau sont exclusivement effectuées par téléphone via le call center de TéléSAT.
4. Le Contrat de location est conclu pour une durée de 24 mois ou, dans le cas d’une autre durée, celle indiquée sur le formulaire de souscription (électronique).
Sauf convention contraire dans le formulaire de souscription (électronique) et sauf résiliation du Contrat de location par l’une des parties un mois avant la date de d’échéance, le Contrat de location sera automatiquement reconduit à l’issue de la durée contractuelle et converti en contrat à durée indéterminée, résiliable tous les mois par chaque partie moyennant un préavis d’un mois.
La résiliation d’un Contrat de location doit être signifiée par lettre recommandée. TéléSAT envoie une confirmation de résiliation dès réception de la demande de résiliation.
5. Si l’Abonné renvoie à TéléSAT son matériel de réception avant la fin de son contrat, il sera averti que son contrat n’est pas encore échu et qu’il a la possibilité de récupérer son récepteur jusqu’au terme du Contrat de location.
6. En cas de Contrat de location de mise à niveau, la durée du Contrat de location est fixée à 24 mois à partir de la mise à niveau si le contrat initial a été conclu moins de 12 mois auparavant. Si le Contrat de location initial a été conclu au moins 12 mois avant le jour de la mise à niveau, le contrat en cours est prolongé d’un an.
C. Sommes dues au titre du Contrat de location et paiement
7. L’Abonné qui souscrit un Contrat de location est redevable des sommes dues au titre du Contrat de location pendant la durée de celui-ci, lesquels coûts sont repris sur le formulaire de souscription (électronique). Les coûts afférents et les sommes dues au titre du Contrat de location apparaîtront également sur la confirmation de l’Abonnement.
D. Livraison du matériel de réception
8. Au moment de la livraison matériel de réception, l’Abonné signe pour réception.
9. TéléSAT, ou un tiers désigné par elle, livrera le matériel de réception à l’adresse communiquée par l’Abonné. Des frais de transport forfaitaires d’un montant de 10 euros seront portés en compte sur le premier relevé de l’Abonné.
10. L’obligation de livraison sera dans tous les cas suspendue tant que l’Abonné n’a pas satisfait à toutes ses obligations à l’égard de TéléSAT, comme la signature d’un formulaire d’inscription avec indication du numéro de téléphone auquel il peut être contacté par la suite pour convenir du jour et de l’heure de livraison.
Toute modification ou tout dépassement d’une date ou d’un délai de livraison communiqué(e) ou enregistré(e), pour quelle que raison que ce soit, ne donnera en aucun cas lieu à un quelconque droit à une indemnisation des dommages (dommages directs, dommages indirects ou quel qu’en soit le nom) à l’égard de l’Abonné, à la dissolution du Contrat ni au non-respect ou à la suspension de toute obligation dans le chef de l’Abonné découlant du présent Contrat ou des présentes Conditions particulières, sauf si cette modification ou ce dépassement résulte du fait intentionnel ou d’une faute grave de TéléSAT.
E. Installation du matériel de réception
11. Sauf convention contraire expresse, TéléSAT décline toute responsabilité en ce qui concerne l’installation, l’entretien et la réparation de pannes du matériel de réception. S’il le souhaite, l’Abonné peut souscrire un contrat en la matière avec un tiers.
12. L’Abonné installera et montera (fera installer et monter) le matériel de réception uniquement dans un endroit qui n’est pas accessible au public.
13. Si l’installation est effectivement réalisée par ou au nom de TéléSAT, celle-ci se fera conformément aux conditions d’installation distinctes en vigueur. L’installation est livrée, montée et raccordée par l’installateur. Dans ce cas, l’Abonné n’a pas le droit d’apporter lui-même des modifications au dispositif ou à l’installation ni de le déplacer, et ne fera déplacer ni faire de modification par un tiers autre que TéléSAT, sauf autorisation de cette dernière. L’Abonné peut utiliser le centre de services téléphonique pour Abonnés de TéléSAT. Si un problème au niveau de l’installation ou du dispositif ne pouvait être résolu par téléphone, l’Abonné est autorisé à faire appel à un installateur de TéléSAT, moyennant paiement d’une indemnité à déterminer par TéléSAT, qui tentera de résoudre le problème sur place. Les frais liés à l’intervention d’un installateur ne seront pas prélevés à l’Abonné dans les cas suivants :
- le problème découle d’une défaillance au niveau de l’installation réalisée par l’installateur de
TéléSAT ;
- le problème découle d’un défaut de fabrication au niveau du matériel de réception.
14. Le matériel de réception sera exclusivement réparé ou repris par ou au nom de TéléSAT. À la demande de TéléSAT, l’Abonné renverra le dispositif mis en location par envoi recommandé à TéléSAT ou à un tiers désigné par elle.
15. En cas de déménagement de l’Abonné, il est tenu d’en avertir TéléSAT quatre semaines à l’avance. TéléSAT peut livrer le matériel de réception à la nouvelle adresse. À cet effet, TéléSAT prélèvera une indemnité unique qui sera communiquée au préalable à l’Abonné. TéléSAT se réserve le droit de laisser le matériel de réception à l’ancienne adresse et d’en placer un neuf au nouveau domicile.
16. L’Abonné sera considéré comme étant en défaut en cas de retard ou de manquement dans l’enlèvement du matériel de réception. Les frais et/ou dommages résultant de cette défaillance seront entièrement imputés à l’Abonné, tandis que les instruments récepteurs concernés pourront être stockés, pour le compte et aux risques de l’Abonné, par TéléSAT en cas de retard ou de manquement dans l’enlèvement de ceux-ci.
F. Responsabilité dans le chef de l’Abonné de TéléSAT
17. En cas de vol, perte ou de disparition du matériel de réception, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné sera dans tous les cas tenu responsable de tous les dommages (en ce compris les dommages consécutifs éventuels) qui en découlent et TéléSAT aura le droit d’exiger de l’Abonné le versement d’une indemnité d’un montant minimum de 400 euros, sans préjudice de son droit à un dédommagement complet si le montant d’un tel dédommagement devait être supérieur.
18. Le risque lié au matériel de réception est transféré à l’Abonné si et dès que le matériel de réception est livré dans l’emballage à l’adresse de l’Abonné.
G. Conditions d’abonnement
19. L’Abonné utilisera le matériel de réception exclusivement à l’adresse qu’il a communiquée et aux fins prévues dans le présent Contrat.
20. Il est interdit à l’Abonné de céder le matériel de réception à un tiers que ce soit ou non contre paiement.
21. L’Abonné est tenu de veiller à la conservation et à l’entretien du matériel de réception en bon père de famille et de souscrire les assurances nécessaires en la matière. En cas de vol du matériel de réception, l’Abonné est tenu de déposer plainte sans délai à la police et de transmettre à TéléSAT par envoi recommandé une copie du procès-verbal d’audition dans un délai de 7 jours après cette déclaration.
22. TéléSAT a le droit de (faire) inspecter à tout moment le matériel de réception loué à l’Abonné, de l’échanger et/ou de le remplacer. En outre, TéléSAT a le droit à n’importe quel moment de venir récupérer (ou d’envoyer un tiers récupérer) chez l’Abonné, dans un délai raisonnable à déterminer par TéléSAT, , tout ou partie du matériel de réception défectueux ou susceptible de présenter un vice. En cas d’inspection, d’échange, de remplacement ou de reprise du matériel de réception, l’Abonné est tenu de collaborer avec TéléSAT, ou avec le tiers désigné par TéléSAT, comme le stipule le présent article.
23. Si l’Abonné néglige de respecter une obligation quelconque découlant d’un (des) contrat(s) conclu(s) avec TéléSAT et/ou de ces Conditions et qu’il est en défaut, TéléSAT a le droit de résilier ce Contrat de location et/ou de (faire) reprendre le matériel de réception, où qu’il se trouve, sans préjudice du droit de TéléSAT de réclamer une indemnisation complète de son dommage à l’Abonné en vertu du manquement au respect de ses obligations. TéléSAT aura dans ce cas le droit d’exiger de l’Abonné le versement d’une indemnité d’un montant minimum de 259 euros, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète si le montant de cette dernière devait être supérieur.
24. L’Abonné est tenu, en toutes circonstances, d’informer expressément tout saisissant que le matériel de réception qui se trouve chez lui est la propriété de TéléSAT et, en cas de saisie de l’un ou de plusieurs de ses biens, l’Abonné est tenu d’en informer TéléSAT sans délai.
25. Au terme du Contrat de location, quelle qu’en soit la raison ou le mode de clôture, l’Abonné est tenu de renvoyer le décodeur et la smartcard loués dans un délai de 7 jours calendrier à dater de la fin du Contrat. L’Abonné pourra conserver le reste du matériel, tels que la parabole et la fixation murale.
À la fin du Contrat de location, l’Abonné recevra une un relevé d’un montant de 20 Euros TVAC pour les frais de reprise. Ce montant couvrira les frais de vérification/réparation du récepteur et seront prélevés après remise du dispositif.
En cas de retour tardif ou de renvoi incomplet du matériel de réception loué par l’Abonné en bon état (sauf usure normale), TéléSAT se réserve le droit de prélever à l’Abonné une indemnité d’un montant minimum de 400 euros, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète si le montant de cette dernière devait être supérieur. TéléSAT reversera sur le compte en banque de l’Abonné, dans un délai de trente jours après réception du matériel de réception en location, les éventuelles cautions versées après déduction des sommes/indemnités dues, le cas échéant, par l’Abonné.
M7 Group S.A. est sise au 2 rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, Luxembourg. Toutes les correspondances, dont les réclamations, que l’Abonné souhaite adresser à TéléSAT ou doit adresser à TéléSAT en vertu des présentes Conditions, doivent être effectuées par écrit, dans un délai de 20 jours ouvrables après la survenue/notification des faits et/ou circonstances qui motivent la réclamation et/ou concernent la notification. Ces notifications doivent être envoyées à l’attention de TéléSAT, Boîte postale 41, 1410 Waterloo, sauf dispositions contraires des présentes Conditions.
M7 Group S.A. agissant sous le nom de TéléSAT est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 148.073. M7 Group S.A. a une autorisation d’établissement de commerce sous le numéro 124134.
