Conditions générales de la société anonyme M7 Group (agissant sous le nom de TéléSAT) applicables à la fourniture et à la réception de la télévision numérique (les « Conditions »)
Les présentes Conditions sont applicables au rapport juridique (dont toutes les commandes, souscriptions, tous les abonnements et autres accords, ci-après nommés conjointement : « les Accords ») entre, d’une part, M7 Group S.A. sise au 2 rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, Luxembourg et agissant sous le nom de TéléSAT en ce compris les tiers auxquels TéléSAT fait appel (dénommée ci-après « TéléSAT »),d’autre part, un ou plusieurs particuliers (ci-après : « l’Abonné »). Les présentes Conditions sont consultables via Internet sur le site www.telesat.be. Les Conditions sont envoyées gratuitement
par TéléSAT à l’Abonné à la demande de celui-ci.
A. Télévision numérique payante:
1. Les présentes Conditions sont applicables au rapport juridique entre Télé- SAT et un ou plusieurs particuliers qui souscrivent un abonnement pour la fourniture et la réception des programmes de télévision payants émis par ou viaTéléSAT ainsi que des programmes de télévision payants et packs de programmes émis par satellite, pour la réception desquels l’Abonné fait usage d’un décodeur, d’une antenne parabolique, d’une Smartcard et d’accessoires (ci-après « l’Abonnement »), qu’un accord soit intervenu réellement ou non.
Abonnement :
2. La souscription d’un Abonnement s’effectue au moyen d’un formulaire électronique à remplir via le site Web de TéléSAT, sur lequel sont mentionnés le nom (et l’adresse) de l’Abonné et le numéro de compte bancaire de celui-ci, ou bien par téléphone au centre d’appel de TéléSAT, auquel cas le formulaire de souscription est envoyé à l’Abonné. L’Abonnement commence le jour suivant la date à laquelle le client, son distributeur ou le centre d’appel de TéléSAT a complété le formulaire électronique de souscription et reste en vigueur pendant la durée décrite à l’article 5, éventuellement après que TéléSAT aie reçu une copie d’une preuve de l’identité (pièce d’identité) de l’Abonné.
3. Dans le cas où, au cours d’une période d’abonnement, un nouvel Abonnement pour un autre (pack de) programmes est souscrit (une Mise à niveau), ou bien lors de l’autorisation d’une seconde et/ou d’une troisième Smartcard sur le même Abonnement, une nouvelle période d’abonnement de 12 mois commence alors (également) pour l’Abonnement souscrit précédemment, et la période de l’Abonnement souscrit auparavant sera ajustée et courra parallèlement au nouvel Abonnement (de Mise à niveau) et ce pour toutes les Smartcards associées au numéro d’Abonné en question
4. Tous les Abonnements (dont les « abonnements de mise à niveau » cités à l’article 3) peuvent également être souscrits à distance, par exemple par téléphone ou par Internet, et commencent le jour suivant la souscription téléphonique ou une fois le formulaire de souscription complété, sous la condition suspensive de l’autorisation de l’Abonnement par TéléSAT. Dans le cas d’une souscription par Internet, TéléSAT confirmera l’Abonnement par email, éventuellement après réception, à la demande de TéléSAT, d’une copie de la pièce d’identité de l’Abonné.
5. L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois ou, dans le cas d’une autre durée, celle indiquée sur le formulaire de souscription (électronique) ou celle qui a été communiquée par téléphone. Dans le cas d’une souscription à distance, la durée de l’Abonnement apparaîtra également sur la confirmation de l’Abonnement. L’Abonnement sera reconduit automatiquement, chaque fois, à l’expiration de la durée convenue, pour une période identique, ou une période différente ou prescrite par la loi, sauf résiliation de l’Abonnement conformément aux dispositions des articles suivants. La période d’abonnement initial commence le premier jour du mois calendrier suivant le jour où le formulaire de souscription (électronique) a été rempli, ou après la souscription téléphonique.
6. L a résiliation de l’Abonnement doit être effectuée par lettre recommandée et n’est possible qu’à la fin d’une période d’abonnement en cours, avec observation d’un préavis de 30 jours. Dans le cas où l’Abonnement a été reconduit tacitement, il est possible de le résilier à tout moment, sans aucune possibilité d’indemnisation, avec observation d’un préavis de 1 mois.
7. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 des présentes Conditions, TéléSAT peut décider, soit de suspendre ses obligations envers l’Abonné, soit de suspendre l’Abonnement , soit de résilier l’Abonnement avec effet immédiat, au moyen d’une notification par écrit, dans les cas suivants:
a) Décès de l’Abonné;
b) Manquement de l’Abonné à une ou plusieurs obligations imposée(s) par l’Abonnement avec TéléSAT, aux Conditions convenues ou à toute obligation mise à sa charge dans le cadre de tout autre rapport juridique avec TéléSAT, dont l’obligation de paiement, et au cas où l’Abonné ne remédie pas à ce manquement dans les 30 jours après que TéléSAT lui ait signifié ce manquement ;
c) la faillite de l’Abonné ou le retard de paiement auquel il n’a pas été remédié dans un délai de un mois après mise en demeure par TéléSAT
d) si TéléSATn’est plus en mesure de transmettre les (packs de) programmes via le satellite, ou le cas échéant de réaliser la réception de ceux-ci.
8. Dans le cas où l’Abonnement a été conclu à distance, comme décrit à l’article 4, l’Abonné est en droit, dans un délai de 7 jours ouvrables après souscription de l’Abonnement, de résilier l’Abonnement, sans indiquer de raison, au moyen d’une notification par lettre recommandée. Les sommes déjà payées au titre de l’Abonnement et/ou les prestations déjà effectuées seront remboursées dans un délai de 30 jours après la résiliation, étant entendu que les dédommagements indiqués dans les présentes Conditions peuvent être portés en déduction de ces sommes.
Sommes dues au titre de l’Abonnement et paiement
9. L’Abonné sera redevable des montants décrits à l’article 24 des présentes Conditions, ainsi que des montants dûs au titre de l’Abonnement, pendant la durée de l’Abonnement, lesquels sont tous indiqués sur le formulaire de souscription (électronique), ou bien indiqués par téléphone. Dans le cas d’un Abonnement souscrit à distance, les montants dûs au titre de l’Abonnement apparaîtront également sur la confirmation de l’Abonnement.
10. Les montants visés par l’article 9 sont dus par anticipation et doivent être portés au compte de TéléSAT en temps opportun.
11. En cas de retard de paiement de l’Abonné, tel qu’indiqué dans l’article 10 des présentes Conditions, ou si la domiciliation autorisée par l’Abonné ne peut être effectuée , l’Abonné est considéré comme étant en défaut de plein droit et redevable d’intérêts sur le montant dû à hauteur de 1 % par mois, ainsi que des frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire, lesquels sont estimés à 15 % du montant dû, avec cependant un minimum de 35 euros. Dans un tel cas, TéléSAT est également en droit de suspendre l’Abonnement ou de le résilier avec effet immédiat, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et/ou d’exiger le paiement de la somme totale due au titre de l’Abonnement et des frais dont l’Abonné est redevable envers TéléSAT sur la durée totale convenue de l’Abonnement, majorée des frais administratifs décrits à l’article 26. La même règle s’applique en cas de retard de paiement (ou remboursement) des sommes dans le chef de TéléSAT en faveur de l’Abonné.
12. TéléSAT est en droit de modifier les prix de l’Abonnement, dont question à l’article 9, en fonction entre autres des rémunérations que TéléSAT doit payer à ses fournisseurs, le cas échéant aux ayants droit, ainsi que de l’indice des prix. L’Abonné sera averti de telles modifications préalablement à leur application. Les modifications de prix seront égalment communiquées au moyen du site Web www.telesat.be. En cas de majoration des prix, l’Abonné a le droit, par dérogation avec ce qui est mentionné dans les articles 5 et 6, de résilier l’Abonnement dans le mois de l’annonce de la majoration des prix, à dater du jour d’entrée en vigueur de ladite majoration pour autant que la décision de résilier l’Abonnement soit notifiée par écrit à TéléSAT.
13. TéléSAT est en droit d’émettre des parties de programme non codées pour que les personnes ne possédant par d’Abonnement puissent également regarder celles-ci. Ceci n’induit pas une modification de l’Abonnement et l’Abonné ne peut donc pas résilier l’Abonnement pour cette raison.
B. La Smartcard et le récepteur satellite
14. Une seule Smartcard par Abonnement est autorisée (et si nécessaire mise à disposition) par TéléSAT pour la réception des programmes et/ou packs de programmes de télévision. La Smartcard et autres accessoires, ainsi que leur utilisation, sont à la charge et aux risques de l’Abonné. En cas de perte, disparition, vol, détérioration ou défectuosité de la Smartcard, l’Abonné peut obtenir, de son revendeur, une nouvelle Smartcard, moyennant le payement de frais de remplacement et, si possible, le retour de l’ancienne Smartcard. L’Abonné signalera immédiatement la perte, le vol, la détérioration ou une défectuosité de la Smartcard, ainsi que toutes les autres pannes et interruptions de réception des programmes de télévision, à TéléSAT. Lorsqu’une défectuosité de la Smartcard est imputable à un défaut de fabrication, TéléSAT remplacera la carte défectueuse par une nouvelle Smartcard, sans frais. Si la Smartcard doit être remplacée pour des raisons techniques dans le cadre de l’évolution des technologies, l’Abonné marque son accord pour contribuer à une partie raisonnable des frais liés au remplacement. L’on considère raisonnable un changement de carte tous les 5 ans, avec des frais maximaux de 15 euros par carte.
15. TéléSAT testera, à la demande du fabricant, le fonctionnement d’un récepteur satellite en combinaison avec une Smartcard officielle. Lorsqu’un récepteur satellite passe les tests, TéléSAT peut assister les Abonnées qui utilisent le récepteur satellite en question en cas de problème en rapport avec l’offre de TéléSAT. Une liste de ces récepteurs est communiquée sur le site www.telesat.be . Dans tous les autres cas, TéléSAT ne pourra pas apporter son soutien car elle n’a pas connaissance du récepteur satellite utilisé. TéléSAT ne peut apporter son soutien aux utilisateurs de récepteurs satellites qui ont été testés par TéléSAT, mais qui ont été modifiés par l’utilisateur ou par des tiers au niveau du matériel ou du logiciel.
C. Responsabilité de TéléSAT et force majeure
16. TéléSAT n’assume aucune responsabilité, et n’est donc pas responsable (des dommages en conséquence du) du contenu, de l’étendue et de la composition des programmes et/ou packs de programmes. TéléSAT est en droit de modifier le contenu, l’ordre, le titre et la composition des programmes, des éléments de programme et des packs de programmes, sans que ceci ne change les droits et obligations de l’Abonné.
17. TéléSAT n’est responsable d’aucun manquement aux obligations au titre d’un Abonnement, ou d’aucun dommage causé par TéléSAT, par exemple à cause d’interruptions ou d’une réception brouillée, excepté si les dommages sont causés par malveillance ou faute grave de la direction ou peuvent être attribués à la gestion des préposés de TéléSAT. En aucun cas TéléSAT n’est responsable des dommages consécutifs et/ou des dommages indirects ou pour les frais encourus par l’Abonné pour mettre TéléSAT au courant des réclamations ou remarques.
18. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de TéléSAT est limitée, dans tous les cas, à un montant égal aux sommes totales dues au titre de l’Abonnement pour la période d’abonnement en cours.
19. En cas de force majeure, TéléSAT est en droit de suspendre ses obligations en vertu de l’Abonnement. Si le cas de force majeure dure plus de 90 jours, ou si TéléSAT soupçonne que cette situation pourrait durer plus de 90 jours, TéléSAT est en droit de résilier l’Abonnement au moyen d’une notification par écrit, sans être tenu à aucun dédommagement. Par cas de force majeure sont entendues toutes situations indépendantes de la volonté de TéléSAT, même si ces situations étaient prévisibles au moment de la souscription de l’Abonnement, et qui empêchent l’exécution totale ou partielle, permanente ou temporaire des obligations de TéléSAT, notamment sans être limitatif, les interruptions de courant et les perturbations dans la livraison via le satellite, ainsi que les défaillances de fournisseurs ou prestataires de services de TéléSAT , ou autres personnes ou entreprises auxquelles TéléSAT fait appel pour l’exécution de l’Abonnement.
20. TéléSAT n’est pas responsable des dommages consécutifs à l’utilisation de la Smartcard, de l’antenne parabolique, du décodeur ou d’autres accessoires, hormis les dommages corporels et le décès.
D. Réception des programmes de télévision
21. Les programmes de télévision reçus par l’Abonné en vertu de son Abonnement, ainsi que la Smartcard, le décodeur, le logiciel et les autres dispositifs, sont protégés par des droit de propriété intellectuelle. Les programmes ne peuvent être reçus qu’en Belgique et dans la sphère privée et ce, moyennant l’autorisation de l’utilisation de la Smartcard, du décodeur, des autres dispositifs et du logiciel. Toute autre destination, ou tout autre usage sans autorisation des ayants droit – dont la copie, la location, le prêt, le transfert (par ex. à d’autres foyers) et la projection en public (dont la projection au cinéma, l’émission par télévision, la projection dans le cadre d’une association ou d’une école, de cafés, restaurants et salles communautaires) – est, sauf exception légale, interdite et délictuelle. La violation des droits de propriété intellectuelle constitue également une faute contractuelle qui entraîne la résiliation immédiate de l’Abonnement, sans préjudice du droit de TéléSAT de répercuter le préjudice total qu’il subit par ce fait, sur l’Abonné.
22. Il est interdit à l’Abonné d’exploiter des copies, de quelque manière que ce soit, et quelle que soit la technique utilisée, des programmes de télévision reçus en vertu d’un Abonnement, de les transmettre à des tiers ou de les projeter à l’occasion de manifestations publiques.
23. En cas de violation d’un des articles 21 et/ou 22, l’Abonné sera redevable d’une amende immédiatement exigible de 750 euros par infraction, etpar jour où l’infraction se poursuit, ou s’est poursuivie, le cas échéant, sans préjudice du droit de TéléSAT de répercuter le préjudice total qu’il subit par ce fait, sur l’Abonné.
E. Frais
24. Pour les opérations administratives effectuées par TéléSAT à la demande de l’Abonné, l’Abonné sera toujours redevable d’un dédommagement pour frais administratifs tel que stipulé dans le formulaire de souscription, comme par exemple à la souscription, l’activation et la résiliation. À la souscription de l’Abonnement, l’Abonné est redevable de frais de souscription uniques, tels qu’indiqués sur le formulaire de souscription. À la souscription d’un Abonnement (dont les changements intermédiaires « Upgrade et Downgrade »), l’Abonné est également redevable de frais d’activation, tels qu’indiqués sur le formulaire de souscription.
25. TéléSAT est en droit d’adapter le montant des indemnités à cause d’une modification de sa structure de frais, le cas échéant, à cause de l’indexation des prix. Ces modifications seront annoncées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur sur le site www.telesat.be et s’appliqueront aux opérations administratives auxquelles l’Abonné fera appel à partir de ce moment.
26. Dans le cas où la livraison des programmes/packs de programmes est arrêtée et/ou suspendue par TéléSAT pour une raison imputable à l’Abonné, un montant de 16 euros de frais administratifs sera prélevé à l’Abonné.
F. Dispositions diverses appliquées par TéléSAT
27. Les abonnements sont réservés à des personnes de 18 ans ou plus. Ces personnes doivent disposer d’un domicile en Belgique, et effectuer les paiements requis à partir d’un compte ouvert en Belgique. Les Abonnements sont uniquement souscrits en langue française.
28. TéléSAT est en droit de refuser des Abonnements, sans avoir à en justifier la raison, par exemple lorsqu’il soupçonne, pour quelque raison que ce soit, que l’Abonné ne pourra respecter entièrement ou partiellement ses obligations à l’égard de TéléSAT ou d’ajouter des conditions complémentaires à la livraison.
29. Tant que l’Abonné doit encore des articles ou des sommes d’argent à Télé-SAT, en raison d’une quelconque relation avec TéléSAT ou ses ayants droit, TéléSAT est en droit de refuser l’Abonnement ou de suspendre ses obligations en vertu de l’Abonnement.
30. Les dispositions qui divergent des, et/ou s’ajoutent aux, présentes Conditions ne peuvent être invoquées par l’Abonné qu’à condition et dans la mesure où celles-ci sont incluses dans un accord écrit avec TéléSAT. Dans un tel cas, la disposition divergente/complémentaire prévaut sur ce qui est stipulé dans les présentes Conditions.
31. Lorsque l’Abonné déménage, il doit en avertir TéléSAT par écrit, au plus tard un mois à l’avance. Toutes les correspondances par écrit et électroniques à la dernière adresse connue seront supposées avoir été reçues par l’Abonné. Des frais seront imputés pour chaque déménagement à une nouvelle adresse. TéléSAT est en droit de demander des frais raisonnables pour toutes les opérations administratives courantes en rapport avec l’Abonnement.
32. M7 Group S.A. est sise au 2a rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, Luxembourg. Toutes les correspondances, dont les réclamations, que l’Abonné souhaite adresser à TéléSAT ou doit adresser à TéléSAT en vertu des présentes Conditions, doivent être effectuées par écrit, dans un délai de 20 jours ouvrables après la survenue/notification des faits et/ou circonstances qui motivent la réclamation et/ou concernent la notification. Ces notifications doivent être envoyées à l’attention de TéléSAT, Boîte postale 41, 1410 Waterloo, sauf dispositions contraires des présentes Conditions.
33. L’Abonnement est nominatif et est lié à un foyer, à l’adresse de domicile indiquée. L’Abonné ne peut transférer ses droits et/ou obligations en vertu de cet accord à des tiers, sans l’autorisation par écrit de TéléSAT, ni transférer les services qu’il achète en vertu de cet accord ou laisser l’usage de ces services à des tiers, excepté si cet usage est gratuit dans la sphère privée de l’Abonné.
34. TéléSAT est en droit à tout moment de déléguer, totalement ou partiellement, ses droits et obligations découlant de l’Abonnement à un tiers, si ce dernier offre les mêmes garanties de TéléSAT aux consommateurs. L’Abonné lui en donne autorisation à l’avance, par la souscription de l’Abonnement.
35. TéléSAT se réserve le droit de modifier raisonnablement les présentes conditions auquel cas lesdites modifications deviendront également contraignantes pour l’Abonné. Les modifications s’appliquent également aux Accords déjà signés. Sans préjudice de ce qui est précisé à l’article 25, les modifications entrent en vigueur après leur publication sur le site www.telesat.be. Elles seront communiquées au préalable par écrit à l’Abonné. Si les obligations de l’Abonné en sont sensiblement alourdies, il a le droit, en dérogation de ce qui est mentionné dans les articles 5 et 6, de résilier par écrit l’Abonnement dans le mois de l’annonce de la modification, à dater du jour d’entrée en vigueur de ladite modification La dernière version des présentes Conditions est consultable sur www.telesat.be.
36. Les coordonnées que TéléSAT reçoit de l’Abonné sont stockées dans le fichier ‘abonnements’ de TéléSAT. Ces données peuvent également être utilisées par des tiers, dans le cadre d’activités d’information et de promotion. L’Abonné est en droit de consulter, de corriger ou de supprimer ses données. Dans ce domaine, TéléSAT respectera toujours la législation en matière de protection des données personnelles.
37. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est nulle ou sans valeur juridique, cela ne modifie en rien la validité des autres clauses. Dans le cas où une (ou plusieurs) disposition(s) est (sont) nulle(s), annulable(s) ou sans valeur juridique, elle(s) est (sont) considérée(s) comme étant remplacée(s) par des dispositions valables s’approchant le plus du contenu et de la portée des dispositions nulles ou sans valeur juridique.
38. Cet Abonnement et les présentes Conditions sont régis par le droit belge.
39. Tous les litiges entre TéléSAT et l’Abonné seront soumis au juge compétent à Bruxelles, excepté si l’Abonné, dans un délai d’un mois après que TéléSAT ait notifié à l’Abonné qu’il soumettait le litige à ce juge, informe TéléSAT par écrit qu’il choisit de faire trancher le litige par le juge territorialement compétent en vertu de la loi. En tout état de cause , TéléSAT peut également choisir de soumettre l’affaire au juge du domicile de l’Abonné.
M7 Group S.A. agissant sous le nom de TéléSAT est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 148.073. M7 Group S.A. a une autorisation d’établissement de commerce sous le numéro 124134.
