CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES ENTREPRISES ET LES PROFESSIONS LIBÉRALES

SERVICES

1. Introduction
2. Description des services
3. Offres et conclusion du contrat
4. Règlement de la facture
5. Conditions de paiement et de livraison pour les abonnements DSL
6. Accès internet
7. Obligations et responsabilités du client/abonné
8. Obligations et responsabilités d’edpnet
9. Validité, durée et cession du contrat
10. Autres conditions
11. Garantie
12. Litiges

PRODUITS

13. Introduction
14. Propositions et réalisation du contrat
15. Livraison - acceptation risque – force majeure
16. Prêt
17. Réclamations
18. Facturation et paiement
19. Garantie
20. Litiges

SERVICES

1. Introduction

1.1 Les présentes conditions internet pour les professionnels règlent les rapports juridiques entre l'offreur, à savoir edpnet, et l’entreprise ou le titulaire d’une profession libérale, ci-après le client/abonné, à partir de la demande d'un produit ou service internet. Elles font partie du contrat et sont applicables à tous les actes juridiques qui s'y rapportent. Des modifications ou ajouts à la demande du client/abonné ne seront valables que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet. Les conditions internet appliquées par le client/ abonné sont explicitement rejetées par edpnet.

2. Description des services

2.1 Edpnet offre au client/abonné la possibilité, moyennant paiement des tarifs déterminés par elle, d'obtenir une vaste gamme de services internet, tels que - énumérés de façon non limitative: l'accès internet (via diverses technologies), e-mail, lignes louées, hébergement (partagé et dédié), ...

2.2 Les spécifications techniques des services précités, ainsi que les conditions spéciales liées à leur utilisation, sont décrites en ligne sur le site web www.edpnet.be et dans le manuel ou dans les documents mis à disposition du client/abonné et qui font partie intégrante de la convention. Aucune garantie de performance n'est applicable aux accès DSL, sauf si une mention contraire est explicitement stipulée.

3. Offres et conclusion du contrat

3.1 Le client/abonné ne peut puiser des droits dans des erreurs manifestes commises dans une offre ou un tarif (devis). Si une durée de validité est mentionnée dans une offre et si le client/abonné accepte l’offre alors que ce délai est échu, edpnet peut alors, si elle le souhaite, l’informer par retour de courrier qu’elle ne souhaite pas conclure de contrat.

3.2 Edpnet considère les commandes comme étant acceptées, et ce, conformément aux présentes conditions, quand elles
(a) sont confirmées par écrit par un mandataire d’edpnet ;
(b) quand elles sont confirmées par écrit par le client/abonné qui a signé une offre ;
(c) quand le client/l’abonné les confirme par voie électronique au terme de la procédure de commande en ligne ;
(d) quand elles sont suivies d’une exécution par edpnet.

3.3 Edpnet se réserve le droit de rejeter une demande d’accès à un service Internet dans les cas suivants :
- les installations informatiques du client/abonné et/ou les installations de communication, et plus particulièrement le réseau de télécommunication, ne permettent pas ou compliquent la fourniture du service Internet ;
- le client/abonné ou son éventuel mandataire refuse de s’identifier et de fournir la preuve d’un domicile ou d’un lieu de séjour fixe au sein de l’Union européenne sur la base de documents officiels ;
- le client/abonné ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu d’un autre contrat relatif à un service fourni par edpnet ou en a donné l'impression par le passé ;
- le client/abonné ne peut démontrer qu’il est majeur et ne possède pas l’autorisation écrite d’un de ses parents ou de son tuteur ;
- le client/abonné ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu d’un autre contrat conclu avec edpnet.

3.4 Le client/abonné reconnaît qu’edpnet l’a intégralement informé durant les négociations et que des explications complètes et claires lui ont été fournies sur les possibilités et limites du (des) service(s)
Internet qu’il a commandé(s).

3.5 Le prix indiqué est fixe et définitif.

3.6 Les travaux supplémentaires sont démontrés, soit par le biais d’un contrat écrit, soit par l’exécution par edpnet. Si, à la demande ou avec l’accord du client/de l’abonné, edpnet a exécuté des travaux, des prestations ou des livraisons échappant au contenu ou à la portée du contrat, le client indemnisera edpnet pour ces travaux, prestations ou livraisons aux tarifs habituels d’edpnet. Si un prix forfaitaire a été convenu, les coûts supplémentaires seront alors facturés. Edpnet n’est toutefois pas tenu d’honorer une telle demande et peut réclamer qu’un contrat écrit distinct soit conclu pour de tels travaux.

3.7 Si le client/abonné déménage ou conclut un abonnement auprès d’un autre service Internet, les frais d’activation inhérents au nouvel abonnement à l’Internet seront alors facturés.

4. Règlement de la facture

4.1 Toutes les factures sont payables au comptant à la date mentionnée sur la facture.

4.2 Les tarifs uniques et périodiques que le client/abonné doit payer sont fixés lors de la conclusion du contrat.

4.3 Tous les prix et tarifs sont libellés en Euros (€) et n’incluent pas, sauf disposition contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres taxes imposées par les autorités.

4.4 Sauf si convenu autrement par écrit, les services internet exigent le paiement de frais d’activation qui sera suivi d'une facturation périodique de l’abonnement.

4.5 Le client/abonné possédant un abonnement DSL avec un trafic mensuel limité sera facturé par gigabyte (Go) entamé de consommation supplémentaire en cas de dépassement du trafic inclus dans l’abonnement. Le prix par Go est mentionné sur la confirmation de commande ainsi que sur la page My edpnet du client/abonné.

4.6 Le règlement de la facture s'effectue en principe et sauf dispositions écrites plus spécifiques annuel. Le client/abonné reçoit une facture par e-mail ou via les pages My edpnet. Les paiements s'effectuent par conséquent annuellement et au préalable.

4.7 Chacune des parties a le droit d’interrompre l’exécution de ses obligations envers l’autre partie en cas de défaut. Une telle interruption ne délie pas l’autre partie du respect de ses obligations.
Indépendamment de l’intérêt légal, les parties conviennent explicitement que les frais de rappel suivants seront imputés et dus, sans mise en demeure, en cas de défaut de paiement d’une (1) facture ou du solde de cette dernière à la date d’échéance :
- 2e rappel de paiement : 7,50 € ;
- 3e mise en demeure envoyée par recommandé : 15,00 € ;
- quand un dossier est transmis pour encaissement : un montant maximal de 150,00 € de frais de recouvrement pour autant que le total de la somme due au principal, majorée de l’intérêt légal, n’excède pas le montant de 1.250,00 €. Si le montant dû à edpnet est supérieur à 1.250,00 €, les frais réels de recouvrement seront alors facturés au client/abonné.

4.8 Conformément à l’art. 108, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques,
edpnet se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services périodiques dans le cas de contrats durée indéterminée. Les tarifs indiqués sur www.edpnet.be priment sur les tarifs écrits.
Si la modification de prix consiste en une augmentation autre que l’indexation, le client/abonné a le droit de résilier le contrat de façon traçable (p.ex. par poste, fax) au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

4.9 Edpnet se réserve le droit de majorer annuellement tous les prix et tarifs au 1er juillet conformément à l’indice des prix à la consommation (IPC) le plus récent publié par le SPF Économie sur le site http://statbel.fgov.be. Si le chiffre de l’index est positif, edpnet peut majorer les prix et tarifs convenus de ce pourcentage ; si le chiffre de l’inflation est négatif, aucune adaptation de prix ne sera pratiquée.
Conformément à l’art. 108, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et à l’art. 74, 2° et 3°, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, une telle indexation des prix ne donne pas au client/à l'abonné le droit de résilier le contrat sans frais ni indemnité.

4.10 Si le client/abonné a des réclamations concernant l'exactitude du montant de la facture, il pourra communiquer à edpnet ses objections par écrit dans les huit (8) jours après la date de la facture ou la note de crédit. Après réception de l'objection, edpnet examinera l'exactitude du montant de la facture.
Si une facture est contestée à juste titre ou si la contestation doit encore être analysée, edpnet suspendra immédiatement, après réception de la contestation, le recouvrement de la partie contestée de la facture ou prendra les mesures nécessaires afin de rectifier le droit de perception erroné.
Edpnet communiquera clairement au client/abonné le montant non contesté ainsi que la date d’échéance du paiement de ce montant.
Si edpnet rejette la plainte, le montant contesté devient alors immédiatement exigible. Les délais de paiement de cette somme sont mentionnés dans la lettre informant le client/abonné de la décision.
edpnet n’imputera jamais des frais afférents au traitement de la contestation, sauf dans les cas où ladite contestation a clairement pour objet de retarder le paiement.

4.11 Le client/abonné qui déménage ou quitte son adresse, sans résilier, modifier ou transférer son abonnement Internet, demeure responsable pour le paiement des sommes dues à edpnet et l'utilisation de(s) service(s) Internet d'edpnet.

4.12 En ce qui concerne l’installation, le prix fluctue en fonction du type d’installation privilégié par le
client/abonné. Les différentes possibilités d’installation qu’edpnet propose sont décrites sur le site Internet
www.edpnet.be.

4.13 Dans le cas d’une intervention inutile, edpnet peut facturer au client/abonné une indemnité administrative d’un montant de 123,14 €. De plus, edpnet facturera au client/abonné les frais afférents aux opérations inutilement exécutées. Par intervention inutile, il convient d’entendre :
1. une demande de réparation d’une panne qui n’a pas été causée par edpnet et pour laquelle edpnet ou son sous-traitant doivent exécuter des opérations (travaux de réparations, tests, déplacements, …) ;
2. une intervention dans le cadre de laquelle edpnet ou son sous-traitant a exécuté des opérations inutiles (travaux de réparation, tests, déplacements, …) parce que le client n’était pas présent au rendez-vous, n’a pas autorisé l’accès à sa propriété ou avait fourni des informations inexactes ;
3. une intervention qui a dû être exécutée en raison d’une faute dont la responsabilité incombe au client/abonné, telle que l’utilisation anormale de la ligne ou toute autre faute du client/abonné.
Les interventions susvisées ne se limitent pas à la propriété du client/abonné et peuvent également concerner l’infrastructure installée à l’extérieur de la propriété du client/abonné.

4.14 Dans le cadre de sa relation avec edpnet, le client/abonné reconnaît la validité et la force probante des factures et de tous autres documents servant à leur établissement.

5. Conditions de paiement et de livraison pour les abonnements DSL

5.1 Les paiements sont réglés:
- au préalable pour les abonnements à payer par mois, avec domiciliation ou par virement (en ligne) sur un des comptes en banque d’epnet en mentionnant la référence correcte ;
- au préalable pour les abonnements à payer par an, avec domiciliation, par virement (en ligne) ou par carte de crédit.
La facturation de la consommation des Go supplémentaires et des montants basés sur temps ou matériel est faite à posteriori.

5.2 Les abonnements DSL sont activés dans les vingt (20) jours calendriers, sous réserve de complications techniques (par ex. réprobation de la ligne, données erronées communiquées par l'utilisateur final: par ex. numéro de téléphone ou numéro client erroné,...).

6. Accès internet

6.1 L'abonnement entre en vigueur à partir de la confirmation écrite de l’activation du service par edpnet.

6.2 Le client/abonné déclare connaître le fonctionnement de l'accès internet et de l'internet et accepter les règles d'utilisation telles que mentionnées à l'Art. 7, applicables à l'internet.

6.3 Edpnet se réserve le droit d'exécuter des modifications procédurales et techniques (y compris la modification de numéros de téléphone des points de connexion au réseau de edpnet ainsi que la procédure de login) et/ou des améliorations au service edpnet ou au code d'accès d'un client/abonné, si le fonctionnement d' edpnet l'exige. Le client/abonné en sera informé au préalable.

6.4 Sauf si convenu autrement dans des conditions spécifiques, le droit d'utiliser le service edpnet est réservé au client/abonné en sa qualité de personne physique ou de personne juridique. Le client/abonné ne pourra pas dépasser les droits qui lui sont accordés, notamment entre autres en utilisant une adresse IP dynamique de façon permanente à ce que le client/abonné dispose d'une adresse IP fixe, sauf autrement stipulé dans les spécifications du produit. Au cas où le client/abonné négligerait cette interdiction, edpnet peut mettre fin au présent contrat avec entrée en vigueur immédiate et sans mise en demeure préalable au détriment du client/abonné.

6.5 Le client/abonné utilise le service (téléphonique) donnant accès aux points de connexion d’edpnet. Les services de l'opérateur télécom utilisés pour avoir accès aux différents points de connexion régionaux font l'objet d'un contrat séparé (avec une facturation séparée) chez cet opérateur, aux tarifs et conditions standards du service concerné. Edpnet n'est pas responsable des problèmes liés à la communication téléphonique ou la ligne louée entre le client/abonné et les points de connexion d'edpnet, causés par ou dus à l'opérateur télécom.

6.6 Le client/abonné possédant un abonnement DSL peut consommer un nombre de gigabytes (Go) inclus dans le trafic mensuel. Le nombre de gigabytes inclus dans le trafic de l’abonnement est mentionné sur la confirmation de la commande, edpnet informera le client/l’année, via un courriel d’avertissement, quand il approchera son volume Internet maximal autorisé. Après dépassement du trafic maximal autorisé, le client/abonné passera en connexion à bas débit jusqu’au premier jour de la période de facturation suivante. Un aperçu du volume mensuel ainsi que du prix en cas de dépassement peut être consulté sur la page My edpnet du client/abonné.

7. Obligations et responsabilités du client/abonné

7.1 Le client/abonné s'engage à l'enregistrement qu’il soit identifiable à chaque utilisation de l'accès internet. Ceci implique que le client/abonné s'engage à ne pas dissimuler ou rendre méconnaissable ses données lors de l'enregistrement ni lors de toute utilisation ultérieure de l'accès internet.

7.2 Si le client/abonné invite edpnet à établir des documents rétroactivement, à savoir après que le client/abonné a apporté des modifications administratives aux informations initialement fournies ou après que le client/abonné a adapté certaines données de facturation, edpnet peut alors facturer des frais administratifs d’un montant de 12,40 € TVA non-comprise, sauf dans le cas d’un déménagement du client/de l’abonné.

7.3 Le client/abonné utilisera les services et produits edpnet conformément à la législation et réglementation applicables et se comportera conformément à ce qu'on peut attendre de la part d'une personne responsable et minutieuse.

7.4 Le client/abonné doit s'abstenir de toute utilisation illicite de l'internet en général et des services edpnet en particulier. Il n'utilisera pas les services pour des actes illégitimes, pour commettre des actes délictueux et/ou des actes contraires aux usages sur l'internet :
- le client/abonné s'engage à respecter les législations en vigueur lorsqu'il utilise les services edpnet. Sont notamment interdites, toutes formes de communication ayant un caractère illégal, injuste, obscène ou blasphématoire et constituant une atteinte a l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs et à la vie privée d'autres clients/abonnés ou tiers, à la législation en vigueur en matière de racisme ou xénophobie, ainsi que la diffusion illicite et/ou délictuelle d'informations secrètes ou confidentielles.
- le client/l'abonné s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (dont notamment, mais sans restriction, les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de brevet et droits sur les bases de données) d’edpnet, des autres client/abonnés et de tiers.
- le client/abonné s'engage à ne pas envoyer des messages non sollicités, à ne pas diffuser de virus ni perturber la communication ou le stockage de données d'aucune autre façon et ne pas porter préjudice aux services edpnet, et à ne pas réduire ou empêcher l'utilisation ou la capacité de ces services edpnet pour d'autres clients/ abonnés ou tiers, notamment en sur chargeant inutilement l’internet en causant un énorme flux de communication injustifié (flooding, spamming, etc.)
- le client/abonné s'engage à ne pas poser des actes de piraterie informatique ou 'hacking' à l'égard du système d’edpnet ou tout autre système, à ne pas s'introduire dans des bases de données ou systèmes à l'aide de fausses clés, de faux codes et/ou des fausses qualités ou de toute autre façon illégale, à ne pas commettre de vol de données et à ne pas porter atteinte à endommager ou détruire l'intégrité des données et programmes informatiques.
- le client/abonné s’engage à ne pas choisir ni utiliser un nom d’utilisateur (à savoir la partie de l’adresse électronique avant @) qui enfreigne l’ordre public et/ou les bonnes mœurs ou qui porte préjudice à l’image ou aux droits d’edpnet ou de tiers. Edpnet se réserve le droit de modifier et d’interdire tout nom qui violerait ces principes.

7.5 Edpnet demande à ses clients/abonnés de l'informer de tout contenu non autorisé accessible à partir de son réseau, afin de permettre à edpnet de prendre les mesures nécessaires et utiles en vue de supprimer ces informations ou de les rendre inaccessibles.

7.6 Le client/abonné est, comme titulaire de la ligne téléphonique, responsable de chaque modification sur cette ligne: au cas où l'abonnement téléphonique de la ligne active (sur laquelle l'abonnement DSL d'edpnet est activé) sera résilié, l'opérateur du réseau mettra l'abonnement DSL d'edpnet automatiquement sur une paire de cuivre (= ligne fixe sans téléphonie) pour que la continuité de la connexion DSL est garantie. L'opérateur du réseau facturera edpnet chaque mois pour la location de la paire de cuivre. Ces coûts mensuels seront facturés au client/abonné dès la date de la conversion sur la paire de cuivre, sur la base des tarifs en vigueur sur www.edpnet.be au moment de la conversion.

7.7 Le client/abonné s’engage à indemniser edpnet pour toute demande, requête, condamnation en indemnisation dont edpnet serait l’objet à la suite du comportement ou de messages que le client/abonné ou un de ses préposés auraient diffusé sur l’Internet ou à la suite de toute autre utilisation des services d’edpnet par le client/abonné et pour toutes requêtes de tiers.

7.8 Si le client/abonné ne respecte pas ses obligations contractuelles, edpnet peut suspendre tout ou partie de(s) service(s) fourni(s) au client/abonné et faisant l’objet de la même facture.

7.9 En cas de manquement grave du client/abonné à ses obligations, edpnet peut bloquer immédiatement l’accès dudit client/abonné à son réseau et l’accès au contenu concerné par et/ou pour des tiers. Le client/abonné est informé par courriel et/ou lettre ordinaire de ce blocage dans un délai raisonnable et est mis en demeure de satisfaire à ses obligations. L’adresse (électronique) qui sera utilisée est l’adresse (électronique) que le client/abonné a communiquée à edpnet comme données de contact.
Si le client/abonné ne respecte pas ses obligations dans un délai de cinq (5) jours calendriers à compter de la date suivant le jour de l’envoi de la mise en demeure et ne s’est pas formellement engagé à les respecter à l’avenir, edpnet peut résilier le contrat. Cette résiliation ne donne au client/abonné aucun droit à une indemnité ou indemnisation.

7.10 La suspension du service cesse de produire ses effets quand le client/abonné respecte ses obligations.
Pendant la durée de la suspension du service par edpnet, le paiement du prix demeure dû, sauf si le client/abonné peut démontrer qu’edpnet a suspendu le service à tort. L’indemnité de préavis visée à l’article 9.3 demeure due pendant la durée totale de la suspension.
Les frais d’activation afférents à l’accessibilité au service sont facturés à la date de réactivation du service.

7.11 Toutes les offres illimitées sont soumises à une Fair Use Policy. Cela implique que toute consommation est « fair » pour autant qu’aucun autre client ne rencontre des problèmes dus à la consommation importante d’un client.
Edpnet se réserve le droit d’informer le client/abonné dont la consommation excède régulièrement et considérablement la consommation moyenne des clients/abonnés possédant le même abonnement à l’Internet. edpnet invitera le client/abonné par écrit et de manière vérifiable à réduire sa consommation.
Si le client/abonné n’y donne pas suite ou y réserve une suite insuffisante après trois (3) demandes écrites successives, edpnet se réserve le droit d’adapter le profil du client/Abonné à la baisse dans un souci de stabilité du réseau et de qualité des prestations de services aux autres clients/abonnés.

8. Obligations et responsabilités d'edpnet

8.1 A l'exception du temps nécessaire à la maintenance des services edpnet par ou de la part d’edpnet, edpnet s'efforcera à mettre à disposition ses services. Edpnet se réserve le droit de suspendre ou limiter le service pour des raisons de maintenance, pour exécuter des adaptations ou si l'utilisation ou une perturbation d’un service perturbe d'autres services d’edpnet. Edpnet veillera à limiter la durée au temps nécessaire à l'exécution des travaux. Edpnet ne sera responsable d'aucune indemnité pour de telles suspensions ou restrictions.

8.2 Défaillances dans les services pour cause de force majeure: edpnet n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un quelconque service edpnet et/ou de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, comme notamment mais non de façon limitative, les perturbations et/ou pannes d'internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l'infrastructure des télécommunications d'un opérateur, des connexions de communication ou d'appareils d’edpnet ou de tiers fournissant des services à edpnet, de l'alimentation électrique, de l'occupation complète des lignes d'appel d’edpnet et d'autres perturbations en dehors du pouvoir d’edpnet et par ailleurs également les conflits internationaux, les réglementations et restrictions relatives aux importations, les mesures d'une quelconque autorité, des actes de violence ou à main armée, des irrégularités de travail, des actes de boycottage, des retards ou non exécutions de livraisons de contrats de tiers d’edpnet.

8.3 En cas d'indisponibilité ou de défaillance due à l'une des circonstances décrites ci-dessus pour une période de plus de deux (2) mois, chaque partie est habilitée à résilier la convention.

8.4 Edpnet est exclusivement responsable des dommages directs découlant d'une défaillance contractuelle d’edpnet au client/abonné suite à un acte délibéré ou une faute grave d’edpnet elle-même, être prouvé par le client/abonné et constaté par edpnet. En cas de responsabilité de edpnet, sur quelque base que ce soit, le dédommagement auquel peut faire appel le client/abonné par événement - des événements connexes étant considérés comme un seul événement - ne pourra jamais être supérieur au montant payé par le client/abonné pour l'accès aux services edpnet durant douze (12) mois, tous dédommagements compris. En aucun cas, edpnet ne sera responsable des dommages indirects, dont (mais non limité à) la perte ou l'endommagement des données, la perte de bénéfices, les pertes financières, les dépenses supplémentaires; la perte d'un client/abonné, la perturbation du planning et les créances de tiers. Chaque créance ou revendication du client/abonné à l'égard d’edpnet vient à l’échéance un (1) an après la cause de cette demande ou revendication.

8.5 La communication des données confidentielles par le client/abonné (par le service d’edpnet) qui lui concernent ou que le client/abonné considère en tant que telles, s'effectue à ses propres risques. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel et intègre de ses données. En respectant la législation en vigueur et le présent contrat, edpnet n'est pas responsable de la publication des données confidentielles stockées dans son système informatique. Le client/abonné est seul responsable de tout dommage pour cause de protection insuffisante.
Le client/abonné donne par la présente son autorisation à edpnet d'enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat pour :
- la gestion des clients (p.ex. la facturation, la communication entre edpnet et le client en rapport avec la relation contractuelle et des litiges) ;
- l’exécution d'un bon service.
Le client/abonné peut demander (par une demande écrite, datée et signée) à edpnet de lui informer gratuitement des données personnelles et le client/abonné a le droit de les corriger, conformément aux dispositions légales.

8.6 Le client/abonné accepte qu’edpnet décline toute responsabilité afférente à la suppression ou la non-réception de courriels ou d’autres informations ou à la non-conservation de courriels ou d’autres informations.

8.7 Edpnet décline toute responsabilité afférente au contenu des notifications ou des messages et à l’intégrité des données qui sont envoyées via son réseau.
Edpnet décline également toute responsabilité afférente aux services et à leur facturation si lesdits services sont proposés par des tiers et sont accessibles via son réseau.
Edpnet ne garantit pas et décline toute responsabilité afférente aux services qui sont proposés ou aux informations qui sont diffusées via son réseau.

9. Validité, durée et cession du contrat

9.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date de l’acceptation de la demande par edpnet, ce qui est attesté par un certificat ou par l’exécution du contrat par edpnet. Sans stipulation contraire, le contrat est conclu pour une durée minimum d’un (1) an, sauf disposition écrite dérogatoire. Sauf résiliation du client/abonné, un mois avant la fin de la première période, le contrat sera prolongé pour une durée indéterminée.

9.2 Le client/abonné peut mettre fin chaque mois au présent contrat à la fin de la durée minimum du contrat, de façon traçable (p.ex. par poste, fax, …) à condition de respecter un délai de préavis de un (1) mois à partir de la date d’échéance suivante.

9.3 Si le client/abonné décide de résilier anticipativement le présent contrat pendant la durée minimale du contrat, l’autre partie peut exiger de plein droit un dédommagement pour cause de résiliation prématurée du contrat. Cette indemnisation correspond à la somme du solde des montants mensuels jusqu’à la date d’échéance contractuelle.
Ce dédommagement n’est pas exigé si l’abonnement est résilié pendant la durée minimum du contrat à cause d’un déménagement et si un nouvel abonnement équivalent est commandé.

9.4 Sous réserve d’éventuels travaux nécessaires, seuls des frais d’activation uniques d’un montant de 41,32 € TVA non-comprise, sont imputés en cas de déménagement.
Lors de l’activation de l’abonnement à la nouvelle adresse de connexion, edpnet établira une note de crédit pour la période excédentaire facturée dans le cadre de l’abonnement à l’ancienne adresse de connexion.

9.5 Si le client/abonné souhaite contracter un autre abonnement DSL à l’échéance d’une durée contractuelle minimale d’une (1) année, edpnet considérera cette demande comme une nouvelle commande qui sera donc soumise à toutes les conditions liées à la conclusion du nouvel abonnement DSL.

9.6 Le client/abonné peut uniquement céder le contrat à une personne qui s’est établi à la même adresse. La cession du contrat peut uniquement être envisagée si toutes les factures dues ont été honorées par le cédant. Le cédant et le cessionnaire doivent convenir de la cession et edpnet doit en être informée par le biais d’un document signé par les deux parties.

9.7 Le client/abonné auquel l’accès et/ou le domicile à l’adresse du raccordement est refusé par jugement autorise edpnet à céder automatiquement le contrat à la personne qui occupe légalement le lieu du raccordement si cette dernière personne en formule la demande.

9.8 La cession du contrat est gratuite et implique que tous les droits et obligations résultant du contrat sont transférés au cessionnaire.

9.9 Edpnet peut résilier ou suspendre le contrat sur ordre ou commandement d’une instance administrative ou judiciaire. Dans ce cas, le client/abonné ne perçoit aucune indemnité.

10. Autres conditions

10.1 Le client/abonné déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter. Le client confirme son approbation par la simple utilisation du service Internet.

10.2 Edpnet et le client/abonné conviennent que toutes les communications mutuelles par courriel sécurisé revêtent la même valeur légale qu’une correspondance écrite et signée.

10.3 Edpnet et le client/abonné conviennent que les informations relatives aux communications, les contrats et les paiements qu’edpnet enregistre sur un support durable et inaltérable, ont force de preuve jusqu’à preuve du contraire.

10.4 En cas de contradiction des dispositions, les conditions seront valables et elles priment dans l'ordre suivant:
1) conditions spécifiques au produit et/ou spécifique au client/abonné ;
2) les présentes conditions générales.

10.5 Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, edpnet se réserve le droit de modifier les conditions conformément à l’article 108, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Conformément au même article, le client/abonné peut résilier le contrat de manière vérifiable (par exemple, par la poste, par fax,…) et sans amende en cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles. Le client/l’abonné est dûment, individuellement et ponctuellement, à savoir au moins un (1) mois au préalable, notifié (par courriel ou par poste) de telles modifications et est simultanément informé de son droit de résilier le contrat sans amende au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

10.6 La nullité ou l’inexécutabilité d’une des dispositions de ces conditions générales n’affecte en aucun cas la validité des autres dispositions.

10.7 Tous les accords et contrats antérieurs, verbaux ou écrits, sont considérés comme nuls et sont intégralement remplacés par les dispositions du présent contrat.

11. Garantie

11.1 Edpnet garantit l’exécution des travaux conformément aux règles de l’art.

12. Litiges

12.1 Edpnet s’engage à résoudre le plus rapidement possible les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut remédier.
Si le client/abonné n’est pas satisfait de la réponse ou de la situation proposée, il peut s’adresser au service de médiation interne d’edpnet. Seules les plaintes écrites envoyées à l’adresse mediateur@edpnet.net ou à l’adresse de contact d’edpnet, à l’attention du Service de médiation, Van Landeghemstraat 20 à 9100 Saint-Nicolas, sont prises en considération.
Toutefois, le client/abonné peut préalablement s’adresser au Service de médiation des télécommunications (Service de médiation des télécommunications, Place des Barricades 1, 1000 Bruxelles – Courriel : plaintes@mediateurtelecom.be) afin de s’informer au mieux sur ses intérêts.

12.2 Les contrats conclus avec edpnet sont régis par le droit belge.

12.3 Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l'exécution par les parties de leurs obligations, seul le Tribunal de Termonde est compétent.

PRODUITS

13. Introduction

13.1 Les présentes conditions règlent les rapports juridiques entre le fournisseur, à savoir edpnet, et le client/abonné, concernant tous les produits/biens nécessaires pour l’abonnement. Les dérogations aux présentes conditions ne seront valables que pour autant qu'elles aient été acceptées au préalable et par écrit par une personne mandatée à cet effet par notre société. Des conditions générales adoptées par le client/abonné sont explicitement rejetées par edpnet.

14. Propositions et réalisation du contrat

14.1 Toutes nos propositions sont des propositions concernant une solution déterminée et sont, dans ce sens, dénuées de tout engagement. Une offre ou un tarif (devis) ne lie pas edpnet et vaut uniquement comme une invitation adressée au client/abonné de passer une commande. Le client/abonné ne peut puiser des droits dans des erreurs manifestes commises dans une offre ou un tarif (devis). Si une durée de validité est mentionnée dans une offre et si le client/abonné accepte l’offre dans ce délai, edpnet peut alors, si elle le souhaite, l’informer par retour de courrier qu’elle ne souhaite pas conclure de contrat.

14.2 Edpnet considère les commandes comme étant acceptées, et ce, conformément aux présentes conditions, quand elles :
(a) sont confirmées par écrit par un mandataire d’edpnet ;
(b) quand elles sont confirmées par écrit par le client/abonné qui a signé une offre ;
(c) quand le client/l’abonné les confirme par voie électronique au terme de la procédure de commande en ligne ;
(d) quand elles sont suivies d’une exécution par edpnet.

14.3 Le client/abonné reconnaît avoir été complètement informé par edpnet lors des négociations et que tout lui a été expliqué clairement concernant les possibilités et restrictions du matériel et du logiciel commandés par lui.

14.4 Le prix indiqué est fixe et invariable.

14.5 Si le client/abonné achète des biens qui sont nécessaires au bon fonctionnement d’un service Internet (par exemple, un modem, un répartiteur, …), ce prix n’inclut pas leur installation par edpnet. En ce qui concerne leur installation, le prix fluctue en fonction du type d’installation privilégié par le client/abonné. Les différentes possibilités d’installation qu’edpnet propose sont décrites sur le site Internet www.edpnet.be.

15. Livraison - acceptation risque – force majeure

15.1 Chaque livraison de biens est réalisée « départ magasin » d’edpnet.
À la demande du client/abonné, edpnet peut organiser le transport des produits à une adresse communiquée par le client/abonné. Chaque transport est à la charge du client/abonné. Les frais de transport, de l’envoi recommandé, par express, etc., préalablement communiqués au client/abonné seront facturés distinctement au client/abonné et ne sont donc nullement inclus dans le prix unitaire notifié.
Edpnet a satisfait à son obligation de livraison dès signature de l’accusé de réception.
En cas de refus non justifié de réception des biens commandés, le client/abonné assume les éventuels frais afférents au renvoi des biens à edpnet.

15.2 Les obligations d’edpnet dans le cadre de la présente convention sont suspendues dans la mesure où et pour la période pendant laquelle l'exécution est ralentie, lorsqu'elles sont rendues difficiles ou impossibles en raison de circonstances en dehors du contrôle d'edpnet, y compris - mais sans que cette énumération soit limitative - des grèves, lock-outs ou autres conflits de travail, des guerres, des troubles, des pannes de télécommunications, des actes ou négligences du gouvernement ou autres instances publiques, les embargos, épidémies, incendies, tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles.

15.3 En cas d'installation chez le client/abonné, celui-ci doit veiller à ce que le local où seront utilisés les appareils et programmes à livrer satisfasse aux conditions suivantes: présence d'au moins 3 points de raccordement d'amenée de courant, cette amenée de courant doit être stable, une température de maximum 35 degrés et de moins 10 degrés Celsius, une humidité relative de 15% à 80 %. Le client/abonné portera les frais de retard de l'installation si les conditions précitées ne sont pas remplies.

16. Prêt

16.1 Edpnet peut prêter gratuitement le modem au client/abonné dans le cadre de certains abonnements à l’Internet. Edpnet s’engage à mettre un modem à la disposition du client/abonné dans le cadre de ces abonnements spécifiques à l’Internet.

16.2 Pendant la durée totale du prêt, le modem demeure la propriété exclusive d’edpnet.

16.3 Le prêt est à titre gratuit.

16.4 Sauf disposition contraire, le modem est mis à disposition pour une utilisation exclusivement privée. Le client/abonné ne peut aliéner le modem, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, ni le mettre d’une manière quelconque à la disposition d’un tiers, ni l’utiliser dans un lieu autre que l’adresse d’activation de l’abonnement DSL.

16.5 Pendant la durée totale du prêt, le client est tenu de conserver et d’entretenir le modem en bon père de famille. Il peut uniquement s’en servir pour l’utilisation et l’objet déterminés par la nature de l’affaire et par le mode d’emploi. Il assume les frais d’entretien et de réparation ainsi que les conséquences d’un vol ou d’une perte, sauf si ces évènements résultent d’un cas de force majeure. Le client/abonné est tenu d’indemniser edpnet pour toute usure ou tout endommagement du modem ne résultant pas d’une utilisation normale.

16.6 Le client/abonné ne peut céder à un tiers ses droits et obligations visés dans le présent contrat.

16.7 Le modem est prêté pour la durée de l’abonnement à l’Internet incluant le prêt du modem qui débute à la date de réception dudit modem par le client/abonné. Pendant cette durée, le client/abonné peut toutefois restituer à tout moment le modem à edpnet. Le client/abonné est tenu de restituer, à ses propres risques et frais, le modem à edpnet si l’abonnement à l’Internet incluant le prêt du modem arrive à échéance pour quelque raison que ce soit.

16.8 Le client/abonné sera réputé avoir acheté le modem s’il ne l’a pas restitué dans un délai de quinze (15) jours calendriers à compter de l’échéance du contrat conclu entre lui-même et edpnet au sujet de l’abonnement Internet incluant le prêt du modem (cf. l’article 16.7). Dans un tel cas, la livraison pour la vente est réputée avoir eu lieu à la date de livraison en prêt. Dans ce cas, le modem sera facturé au client/abonné au prix de vente pratiqué par edpnet à la date de la conclusion du contrat incluant le prêt du modem.

17. Réclamations

17.1 Pour être recevables, les réclamations doivent être formulées, sous peine de caducité, de façon traçable (p.ex. par poste, par fax, …) et avec précision, au plus tard trente (30) jours calendrier après la livraison des marchandises.

18. Facturation et paiement

18.1 Toutes les factures sont payables au comptant.

18.2 La facturation a lieu en fonction de la livraison et / ou de l’exécution du service, sauf disposition explicite contraire.

18.3 Sauf disposition explicite contraire, les marchandises qui ne sont pas prêtés doivent être préalablement payées, soit via un paiement en ligne, soit par virement. Le montant est automatiquement majoré des frais d’envoi.

18.4 Edpnet effectuera la livraison des produits commandés dès réception du paiement, sous réserve de disponibilité des produits commandés.
Dans le cas où le client/abonné a choisi pour une installation par un technicien d’edpnet, les marchandises seront livrées par le technicien, à condition que les marchandises n’affectent pas le démarrage ou le fonctionnement d'un autre service. Dans ce dernier cas, les marchandises seront envoyées une fois que le paiement est reçu, sous réserve de disponibilité des produits commandés.

19. Garantie

19.1 En ce qui concerne le matériel et/ou logiciel éventuellement vendu et/ou installé par edpnet, edpnet offre, sans préjudice des dispositions légales, deux (2) ans de garantie ou la garantie accordée par le fabricant/auteur de logiciel endéans les restrictions désignées par elle et ce, à partir de l'achat/du début de la licence d'utilisation. Le client/abonné obtient uniquement un droit d'utilisation personnel, non accessible et ne pouvant pas être donné en licence relatif au logiciel mis à disposition par edpnet.

19.2 Edpnet attire l'attention sur le fait que, sauf si convenu explicitement autrement, le logiciel livré est un logiciel standard qui ne couvre par définition pas entièrement tous les besoins informatiques du client/abonné et qui est uniquement "paramétrable".
Par conséquent, edpnet n'est pas responsable des défauts dans le logiciel livré par edpnet et les autres logiciels livrés par des tiers ou déjà présents chez le client/abonné ou en cas de problèmes de compatibilité entre le logiciel livré et d'autres versions du logiciel.

19.3 L'obligation de garantie d’edpnet ne vaut pas dans les cas suivants:
- force majeure;
- réparations causées par une utilisation erronée, inadéquate ou non autorisée:
- réparation de fichiers de données, étant bien entendu que chaque Client/abonné normalement prudent est lui-même responsable d'une sauvegarde de réserve périodique de ses données (back-up);
- réparations suite à une propre erreur de la partie lésée, ses préposés ou une intervention par des tiers qui n'a pas été approuvée au préalable par edpnet;
- réparations suite aux défaillances non imputables de fournisseurs;
- réparations suite à la non-communication immédiate par le client/abonné d'éventuelles erreurs avec toutes les informations et documentations disponibles;
- réparations causées par un accident, un incendie, des catastrophes naturelles, des pannes d'électricité et en général toute cause étrangère à l'équipement livré.

20. Litiges

20.1 Edpnet s’engage à résoudre le plus rapidement possible les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut remédier.
Si le client/abonné n’est pas satisfait de la réponse ou de la situation proposée, il peut s’adresser au service de médiation interne d’edpnet. Seules les plaintes écrites envoyées à l’adresse mediateur@edpnet.net ou à l’adresse de contact d’edpnet, à l’attention du Service de médiation, Van Landeghemstraat 20 à 9100 Saint-Nicolas, sont prises en considération.
Toutefois, le client/abonné peut préalablement s’adresser au Service de médiation des télécommunications (Service de médiation des télécommunications, Place des Barricades 1, 1000 Bruxelles – Courriel : plaintes@mediateurtelecom.be) afin de s’informer au mieux sur ses intérêts.

20.2 Les contrats conclus avec edpnet sont régis par le droit belge, à l'exception de la Convention de Vienne (C.I.S.G.) ou toute autre règle légale internationale dont l'omission est acceptable.

20.3 Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l'exécution par les parties de leurs obligations, seul le Tribunal de Termonde est compétent.