Conditions Mobile, approuvées par Test-Achats

Pour les commandes en ligne, le client/l'abonné particulier dispose d’un droit de renonciation durant les quinze (15) jours qui suivent le jour de la livraison ou, en cas de service, le jour après l’acceptation par edpnet du formulaire de commande adéquat. Toutefois, le droit à renonciation prend automatiquement fin à partir du moment où le client/l'abonné particulier fait usage du service, même si l'utilisation du service intervient avant la fin du délai précité de quinze (15) jours.

1. Définition

- Abonnement : tous les documents relatifs à la fourniture du service edpnet mobile, ainsi que la demande d’activation, les conditions générales et le tarif, et toute modification de ces documents telle que publiée sur le site web de edpnet (www.edpnet.be).

- Edpnet Mobile : service de téléphonie mobile vers des destinations nationales, internationales et mobiles.

- Edpnet : nom abrégé de edpnet SA, c'est-à-dire l’instance responsable de la fourniture et du traitement du service edpnet Mobile.

Les présentes conditions internet règlent les rapports juridiques entre l'offreur, à savoir edpnet, et le client/l'abonné à partir de la demande d'un produit ou service internet. Elles font partie du contrat et sont applicables à tous les actes juridiques qui s'y rapportent. Des modifications ou ajouts à la demande du client/abonné ne seront valables que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet. Les conditions internet appliquées par le client/l'abonné sont explicitement rejetées par edpnet.

2. Engagements

2.1 Edpnet prendra toutes les mesures possibles pour garantir le bon fonctionnement du service edpnet Mobile.

2.2 Edpnet remettra une carte SIM au client. Chaque carte SIM correspond à un code PIN (numéro d'identification personnel) et à un code PUK (clé de déblocage personnelle). Ces codes sont communiqués au client lors de la remise de la carte SIM.

2.3 Lors de la remise de la carte SIM, un numéro de raccordement mobile est attribué au client. le client/l'abonné ne peut demander aucune modification de ce numéro.

2.4 le client/l'abonné peut demander le transfert de son numéro mobile existant vers le réseau d’edpnet.

2.5 L’emploi des fonctions de téléphonie mobile à l’étranger est activé par défaut sur la carte SIM d’edpnet Mobile. le client/l'abonné peut demander le blocage du roaming en envoyant un courrier à edpnet SA, Van Landeghemstraat 20, 9100 Sint-Niklaas. En cas d’utilisation de fonctions de téléphonie mobile à l’étranger, les appels émis et reçus depuis l’étranger sont facturés en fonction du prix fixé par l’opérateur du service concerné. Il se peut que les frais de roaming soient facturés plusieurs mois après la date de livraison du service de roaming, car edpnet doit pour ce faire attendre la réception des informations des autres opérateurs concernés.

2.6 Les appels vers les numéros VAS sont bloqués sur la carte SIM d'edpnet Mobile. Le client/l'abonné peut demander l'activation de cette option de façon traçable (p.ex. par poste, fax, …). Edpnet a le droit de demander un acompte de €100 au client/abonné. En cas de résiliation du contrat, edpnet règle ce montant avec les factures qui restent à payer ou l'acompte sera remboursé.

2.7 le client/l'abonné ne peut pas utiliser sa carte SIM dans des boîtes SIM.

2.8 le client/l'abonné utilisera le service edpnet Mobile en bon père de famille, en respectant les dispositions de l’abonnement et les réglementations en vigueur.

2.9 le client/l'abonné ne revendra pas le service edpnet mobile à des tiers.

2.10 Le service edpnet Mobile requiert l’emploi d’un GSM dualband (900/1800 Mhz).

2.11 le client/l'abonné est responsable de la confidentialité des codes PIN et PUK. Après réception du code PIN standard, le client/l'abonné peut le convertir en code PIN personnel.

2.12 le client/l'abonné s’engage à informer edpnet par écrit de toute modification de ses données personnelles (p.ex. changement d’adresse) ainsi que de la date à laquelle elle est d’application.

3. Tarifs, modalités de paiement et changements

3.1 Les tarifs sont définis dans la liste de tarifs publiée sur le site web d’edpnet. Tous les tarifs s’entendent hors TVA, aussi que TVA incl., sauf indication spécifique du contraire.

3.2 Le prix des appels et de l’abonnement doit être payé à partir de la date où le client/l'abonné commence à utiliser le service edpnet Mobile.

3.3 La facturation s’effectue chaque mois.

3.4 Les factures sont payables par domiciliation ou virement. le client/l'abonné devra toutefois payer toutes les factures par virement tant qu’il n’y est pas indiqué explicitement que la domiciliation est active.

3.5 Il n'est pas possible de reporter le credit d'appel non utilisé au mois suivant.

3.6 Après consommation du crédit d'appel, le client/l'abonnée sera facturé pour ses appels.

3.7 Chacune des parties a le droit d’interrompre l’exécution de ses obligations envers l’autre partie en cas de défaut. Une telle interruption ne délie pas l’autre partie du respect de ses obligations.

Indépendamment des intérêts de retard, de 8 % par an, les parties conviennent explicitement que le non-paiement d'une seule facture ou de son solde à la date d'échéance entraîne de plein droit des coûts suivants:
- 2e rappel : €7,50;
- 3e rappel, constitution en demeure : €15;
- quand un dossier est transmis pour encaissement: un minimum de € 61,97 à titre d'indemnité forfaitaire, conventionnelle et non réductible.

3.8 Si le contrat est d'une durée indeterminée,  edpnet se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions. En cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles, le client/l’abonné a le droit de résilier le contrat de façon traçable (p.ex. par la poste, fax,…) et ce sans amende. Le client/l’abonné est notifié dûment, individuellement et à temps et ce au moins un mois d’avance (par courriel ou par poste) de telles modifications et est notifié en même temps de son droit de résilier le contrat sans amende et ce au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
3.9 Si le contrat est d'une durée indeterminée, edpnet se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services périodiques. Les tarifs indiqués sur www.edpnet.be priment sur les tarifs écrits. Si la modification de prix consiste en une augmentation autre que l’indexation, le client/abonné a le droit de résilier le contrat de façon traçable (p.ex. par poste, fax) au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

3.10 Si le client/abonné a des réclamations concernant l'exactitude du montant de la facture, il pourra communiquer à edpnet ses objections par écrit dans les trente (30) jours après la date de la facture ou la note de crédit. Après réception de l'objection, edpnet examinera l'exactitude du montant de la facture.

4. Responsabilité

4.1 Le réseau mobile ne couvre pas la totalité du territoire. Edpnet ne peut dès lors pas être tenu pour responsable si le service n'est pas opérationnel à certains endroits ou à certaines heures. Edpnet prendra toute mesure raisonnable pour que le service soit délivré d'une façon optimale

4.2 Edpnet décline toute responsabilité pour tout mauvais fonctionnement du GSM et en cas des accidents causés par l’utilisation du GSM.

4.3 A l'exception du temps nécessaire à la maintenance des services edpnet par ou de la part d’edpnet, edpnet s'efforcera à mettre à disposition ses services. Edpnet se réserve le droit de suspendre ou limiter le service pour des raisons de maintenance, pour exécuter des adaptations ou si l'utilisation ou une perturbation d’un service perturbe d'autres services d’edpnet. Edpnet veillera à limiter la durée au temps nécessaire à l'exécution des travaux. Edpnet ne sera responsable d'aucune indemnité pour de telles suspensions ou restrictions.

4.4 Défaillances dans les services pour cause de force majeure: edpnet n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un quelconque service edpnet et/ou de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, comme notamment mais non de façon limitative, les perturbations et/ou pannes d'internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l'infrastructure des télécommunications d'un opérateur, des connexions de communication ou d'appareils d’edpnet ou de tiers fournissant des services à edpnet, de l'alimentation électrique, de l'occupation complète des lignes d'appel d’edpnet et d'autres perturbations en dehors du pouvoir d’edpnet et par ailleurs également les conflits internationaux, les réglementations et restrictions relatives aux importations, les mesures d'une quelconque autorité, des actes de violence ou à main armée, des irrégularités de travail, des actes de boycottage, des retards ou non exécutions de livraisons de contrats de tiers d’edpnet.

4.5 Dommages au client/abonné: edpnet est exclusivement responsable des dommages directs découlant d'une défaillance contractuelle d’edpnet au client/abonné suite à une faute d’edpnet elle-même ou celui d'un de ses employés pouvant être prouvé par le client/abonné et constaté par edpnet.
En cas de responsabilité de edpnet, sur quelque base que ce soit, le dédommagement auquel peut faire appel le client/abonné par événement - des événements connexes étant considérés comme un seul événement - ne pourra jamais être supérieur au montant payé par le client/abonné pour l'accès aux services edpnet durant douze (12) mois, tous dédommagements compris.
En aucun cas, edpnet ne sera responsable des dommages indirects, dont (mais non limité à) la perte ou l'endommagement des données, la perte de bénéfices, les pertes financières, les dépenses supplémentaires; la perte d'un client/abonné, la perturbation du planning et les créances de tiers.
Chaque créance ou revendication du client/abonné à l'égard d’edpnet vient à l’échéance un (1) an après la cause de cette demande ou revendication.

4.6 En cas de perte ou de vol, le client/l'abonné est toujours tenu de payer ses appels et son abonnement, et ce jusqu’à la date de désactivation de la carte SIM. le client/l'abonné peut demander le blocage immédiat de tous les appels vers et à partir de cette carte SIM pendant une période maximale de cinq (5) jours ouvrables. Lors de cette demande, le client/l'abonné doit pouvoir prouver son identité de titulaire de la carte SIM. Sans indication contraire du client, un blocage automatique sera appliqué après cette période. le client/l'abonné doit confirmer cette notification en envoyant un courrier à edpnet SA, Van Landeghemstraat 20, 9100 Sint-Niklaas. le client/l'abonné recevra ensuite une nouvelle carte SIM.

4.7 Dommages par le client/abonné: le client/abonné est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, suite à une faute causé par lui-même ou par un de ses préposés à edpnet ou un tiers.

4.8 Le client/abonné s'engage à indemniser edpnet pour toute demande, action, condamnation en dédommagement dont edpnet serait l'objet suite au comportement ou aux messages que le client/abonné ou un des ses préposés aurait diffusés sur l'internet ou suite à toute autre utilisation par le client/abonné des services edpnet et pour toutes les demandes de tiers.

4.9 La communication des données confidentielles par le client/abonné (par le service d’ edpnet) qui lui concernent ou que le client/abonné considère en tant que telles, s'effectue à ses propres risques. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel et intègre de ses données. En respectant la législation en vigueur et le présent contrat, edpnet n'est pas responsable de la publication des données confidentielles stockées dans son système informatique. Le client/abonné est seul responsable de tout dommage pour cause de protection insuffisante.

Le client/abonné donne par la présente son autorisation à edpnet d'enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat pour :
- la gestion des clients (p.ex. la facturation, la communication entre edpnet et le client en rapport avec la relation contractuelle et des litiges) ;
- l’exécution d'un bon service.

Le client/abonné peut demander (par une demande écrite, datée et signée) à edpnet de lui informer gratuitement des données personnelles et le client/abonné a le droit de les corriger, conformément aux dispositions légales.

5. Durée, résiliation et suspension

5.1 Sans stipulation contraire, le contrat est conclu pour une durée minimum d’un (1) an, sauf disposition écrite dérogatoire. Sauf résiliation du client/abonné, une mois avant la fin de la première période, le contrat sera prolongé pour une durée indéterminée. Le client peut résilier le contrat à tout instant par moyen d'un préavis d'un mois, selon les conditions stipulées dans le point 5.3.

5.2 L’abonnement entre en vigueur à la date à laquelle edpnet active la carte SIM pour les services de téléphonie mobile.

5.3 Le contrat peut, après la fin de la durée initial, être résilié par mois de façon traçable (p.ex. par poste, fax, …), à condition de respecter un délai de préavis de un (1) mois avant la date d'échéance. Sans résiliation par le client/abonné, le contrat sera prolongé tacitement par mois, après la fin de la minimum durée du contrat.

5.4 Si un des parties résilie prématurément son abonnement, avant l’expiration de la durée d’abonnement ou sans respect du délai de préavis, le client/l'abonné est redevable d’une indemnisation à concurrence du montant de €125.

5.5 Les points 5.3 et 5.4 sont d’application sous réserve de la possibilité de résiliation pour le client/l'abonné prévue dans les articles 3.8 et 3.9.

5.6 Chaque parties peuvent mettre fin à l’abonnement, sans constitution en demeure et à tout moment en cas des fautes graves de l’un des parties. En cas des défaillances graves, edpnet peut suspendre l’abonnement de manière immédiate.

Les cas suivants sont considérés comme des fautes graves :
- factures qui restent impayées;
- Non-utilisation du service edpnet Mobile pendant une période de trois (3) mois successifs ;
- Usage anormal et/ou fraude.

5.7 Les cas suivants sont considérés comme des défaillances graves (et sont légitimes à suspension immédiate):
- Non-réactivation d'edpnet Mobile dans le mois suivant la date de la suspension en cas de perte ou de vol selon les conditions dans l’article 4.4;
- Non-respect des conditions Mobile en générale.

5.8 La suspension pour l’une des raisons ci-dessus ne donne droit à aucun dédommagement de l’un des parties. L’autre partie reste tenu de respecter son obligation de paiement de l’abonnement et des factures arrivées à échéance.

5.9 Le client/l'abonné recevra un e-mail d'avertissement quand il a dépassé le montant de €200 hors TVA/€242 TVA incl. pour ses appels. Le client/l'abonné recevra un deuxième e-mail d'avertissement et il sera temporairement bloqué pour les appels sortants, quand il a dépassé le montant de €250 hors TVA/ €302,50 TVA incl.

6. Litiges

6.1 Edpnet s'engage à résoudre le plus rapidement possible les problèmes dont elle est informée et auxquels elle est en mesure de remédier. Si le client/l'abonné n'est pas satisfait de la solution proposée par edpnet, ou s'il est victime d'appels malveillants, il peut s'adresser à l'Ombudsman des Télécommunications:
Place des Barricades, 1 - 1000 Bruxelles, plaintes@mediateurtelecom.be.

6.2 Les contrats conclus avec edpnet sont régis par le droit belge.

6.3 Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l'exécution par les parties de leurs obligations, seuls les Tribunaux belges sont compétents.